Mis à jour : Il est précisé que l’omission de fournir la documentation requise empêchera le traitement des frais différés en cas de dommages.
À compter du 18 octobre 2025, Visa uniformisera les exigences relatives au traitement des frais différés en cas de perte, de vol ou de dommages.
Pour traiter une transaction à frais différés en cas de dommages, les commerçants devront obtenir le consentement du titulaire de la carte par l’un des moyens suivants :
- Signature du titulaire de la carte sur la même page que la description des frais éventuels pour les transactions à frais différés et à proximité de celle-ci
- Signature du titulaire de la carte sur la convention et initiales sur chaque page, y compris la page où figure la description des frais
- Autres documents prouvant la responsabilité du titulaire de la carte en cas de dommages
L’omission de fournir la documentation requise empêchera le traitement des frais différés en cas de dommages.
Ces exigences s’appliquent aux types de commerçants suivants :
- Commerçants du secteur de la location de véhicules (notamment les MCC 3351 à 3441)
- Commerçants du secteur de l’hébergement (notamment les MCC 3501 à 3840)
- MCC 7999 – Services récréatifs (location d’aéronefs, de vélos et de motocyclettes)
- MCC 4457 – Location à court et à long terme de bateaux
- MCC 7296 – Location de vêtements (costumes, uniformes et tenues de soirée)
- MCC 4411 – Compagnies de navigation et croisiéristes
- MCC 7394 – Location à court et à long terme d’équipement, d’outils, de mobilier et d’appareils ménagers
- MCC 4789 – Services de transport
- MCC 7519 – Location de caravanes motorisées et de véhicules récréatifs
- MCC 7033 – Parcs à roulottes et terrains de camping
Mis à jour le 15 decembre 2025 | P2025.1574
Publié le 15 octobre 2025| P2025.1574