Tous les éléments facturés à Chase Paymentech par les marques de paiement en dollars américains seront convertis et facturés aux commerçants en dollars canadiens.

_{Publié le 15 décembre 2023}

Le 1^er novembre 2023, les frais des émetteurs d’instrument de paiement qui vous sont facturés¹ augmenteront comme il est indiqué ci-après. Cette augmentation fait suite à la modification apportée le 22 juin 2023 par le gouvernement fédéral du Canada à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les taux d’interchange ne sont pas touchés par cette modification.

Tous les éléments facturés à Chase Paymentech par les marques de paiement en dollars américains seront convertis et facturés aux commerçants en dollars canadiens.

_{1.  Tous les frais ne s’appliqueront pas à vous. Les frais sont évalués en fonction du ou des réseaux de paiement que vous soutenez.}

_{Mis à jour le 13 octobre 2023
 Publié le 3 août 2023}

Visa procédera à une mise à jour de la structure de son cadre d’autorisation standard le 13 avril 2024 pour moderniser les délais de validité des autorisations¹ et délais de compensation² existants, comme l’indique le tableau ci-dessous. Il est à noter que le délai maximal de 2 jours civils applicable aux transactions sans contact interrégionales dans tous les pays européens demeure inchangé.

À compter du 13 juin 2024, Visa appliquera des frais de service pour autorisation prolongée correspondant à 0,09 % du montant de la transaction aux transactions sans présence de la carte initiées par le titulaire de la carte dont la compensation survient plus de 10 jours civils après la transaction. Des frais supplémentaires d’intégrité du traitement peuvent s’appliquer, mais ils peuvent être contestés par le titulaire de la carte.

Table – Nouveaux délais des autorisations et délais de compensation

_{Note : Les frais tiennent compte de l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).}

<sub>1. Il s’agit du délai maximal dont dispose un commerçant pour terminer la transaction une fois que la demande d’autorisation a fait l’objet d’une réponse d’approbation.
2. Il s’agit du délai maximal dont dispose une banque acquéreuse pour traiter une transaction terminée à compter de la date de la transaction.
3. Les délais commencent à courir à partir de la date d’une autorisation valide.
4. Les demandes de préautorisation aux distributeurs automatiques de carburant doivent faire l’objet d’un message de finalisation ou d’annulation envoyé deux heures après la réception d’une réponse d’approbation.</sub>

_{Publié le 15 mars 2024 | P2023.2046}

Le 12 avril 2024, Visa facturera de nouveaux frais liés au risque d’intégrité VI de 0,113 % + 0,113 $ US pour les transactions comportant un risque d’intégrité élevé assorties des codes de catégorie de commerçant 5967 (Marketing direct – Commerçant de téléservices entrants) et 7273 (Services de rencontre).

Visa exercera des activités de contrôle diligent et de surveillance accrues afin d’atténuer le risque inhérent plus élevé que comportent ces transactions.

_{Note : Les frais tiennent compte de l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).}

_{Publié le 12 janvier 2024 | P2023.1837a}

Avec prise d’effet le 1^er avril 2024, Visa introduira des frais relatifs aux solutions commerciales¹ de 0,0113 % pour toute transaction d’achat réglée au moyen d’une carte pour petites entreprises ou d’une carte commerciale.

_{Note : Les frais tiennent compte de l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).}

_{1. Les noms des frais pourraient être modifiés.}

_{Publié le 28 décembre 2023 | P2023.1773}

Le 1^er avril 2024, Visa commencera à facturer des frais de valeur de vérification de la carte 2 (CVV2) de 0,0028 $ US pour chaque résultat CVV2 qui reçoit un code M (correspondance) ou N (aucune correspondance). Les correspondances positives peuvent se traduire par un taux d’approbation plus élevé, une réduction des risques de fraude ainsi qu’une diminution des différends.

Les frais de CVV2 ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :

• Résultats de vérification non reçus par la banque en raison d’une erreur
• Valeurs retournées qui ne sont pas des codes M ou N
• Vérifications 3DS réussies
• Messages de vérification de compte à valeur nulle

_{Note : Les frais tiennent compte de l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).}

_{Publié le 15 décembre 2023 | P2023.1771}

Mise à jour : Visa a reporté la date d’entrée en vigueur au 25 avril 2024. La facturation de ces frais commencera en mai 2024.

Le 25 janvier 2024, Visa commencera à surveiller son Programme d’intégrité du traitement et les frais indiqués dans le tableau ci-après seront évalués pour les transactions domestiques et internationales. Ces frais s’appliqueront lorsque les transactions ne sont pas autorisées, annulées ou compensées dans la mesure requise. La facturation de ces frais commencera en mars 2024.

Tableau – Frais du Programme d’intégrité du traitement de Visa

Tous les éléments facturés à Chase Paymentech par les marques de paiement en dollars américains seront convertis et facturés aux commerçants en dollars canadiens.

_{1. Comprend l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).}

_{Mis à jour le 15 décembre 2023 | P2023.1835
Publié le 13 octobre 2023 | P2023.0496}

À compter d’avril 2024, Visa commencera à facturer des frais relatifs au programme de transmission de numéro de compte de paiement (NCP) de 0,02 $ US par événement pour les exploitants de services de transport et de mobilité urbaine. Ce programme ne sera offert qu’aux commerçants du secteur du transport qui traitent des transactions avec jetons à l’aide des codes de catégorie de commerçant suivants :

• CCC 4111 – Transport local et de banlieue de passagers, y compris les traversiers
• CCC 4112 - Transport ferroviaire de voyageurs
• CCC 4131 – Lignes de bus

Vous pouvez mettre en place un aide-mémoire de compte de paiement (ACP) dans votre système avant avril 2024 afin d’éviter ces frais. L’ACP permet de lier les activités de paiement à un compte de paiement.

Visa cessera de transmettre les NCP dans les réponses aux transactions à compter d’avril 2026.

_{Publié le 14 avril 2023 | P2022.1087}

Le 13 octobre 2023, Visa lancera un service d’inscription de compte pour les émetteurs appelé Visa Account Screen, qui bloquera les autorisations et les dépôts visant une carte perdue ou volée ou un compte fermé d’un titulaire de carte. Grâce à cette nouvelle caractéristique, Visa imposera des frais de dépôt de 5 $ US pour chaque transaction retournée ou refusée dans l’un ou l’autre des scénarios suivants :

• une transaction forcée non autorisée a été reçue qui se situait au-dessus du seuil de transaction ou pour laquelle le seuil de transaction ne pouvait pas être établi, et le compte était inscrit dans le Account Screen Clearing File (ASCF) ou le Card Recovery Bulletin (CRB); 
• le numéro de compte figurait dans l’ASCF ou le CRB à la date d’achat et le montant se situait sous le seuil de transaction sans autorisation. 

Afin d’éviter ces frais, assurez-vous de faire ce qui suit :

• demander une autorisation ou une autorisation différée au besoin,
• transmettre le code d’autorisation, le code source d’autorisation et l’identifiant de transaction attribués pendant l’autorisation d’un dépôt,
• ne pas transmettre de dépôts pour des transactions qui ont été refusées, et
• utiliser des messages de vérification de compte à valeur nulle pour vérifier l’état du compte.

_{Publié le 14 juillet 2023 | P2023.0527}

Le 15 octobre 2023, Visa mettra à jour son programme interrégional de frais d’interchange avec les nouveaux programmes de frais, les noms et les taux indiqués dans les tableaux ci-dessous. Les frais suivants pour les transactions des consommateurs seront annulés :

• Paiement électronique
• Puce de l’acquéreur
• Puce de l’émetteur
• Commerçant en ligne
• Commerce électronique sécurisé 

Tableau 1 – Programmes interrégionaux de frais de base Visa (basés sur la présence de la carte)

Tableau 2 – Nouveaux programmes interrégionaux de frais alternatifs Visa (carte non présente) pour les transactions consommateurs Visa et les transactions commerciales Visa, y compris les entreprises et les produits

Tableau 3 – Nouveaux programmes interrégionaux de frais de rétrogradation Visa pour les transactions consommateurs Visa et les transactions commerciales Visa, y compris les entreprises et les transactions

Tableau 4 –Nouveaux programmes interrégionaux de frais Visa pour les notes de crédit ou les retours de marchandise

Tableau 5 – Programme interrégional de frais standard mis à jour Visa¹

_{1.        Les transactions interrégionales Visa et non liées à Visa qui ne sont admissibles à aucun autre programme de frais.}

_{Publié le 14 juillet 2023 | P2023.0555}

À compter du 15 octobre 2022, Visa exigera que tous les dispositifs d’acceptation de cartes des terminaux de point de vente (PDV) et des terminaux activés par le détenteur de carte en libre-service (TADLS) puissent lire les cartes à puce. Des frais d'intégrité du système (FIS) s'appliqueront pour chaque transaction effectuée à l’aide de dispositifs PDV et TADLS non conformes, comme il est indiqué dans le tableau ci‑dessous. 

Aucune mesure n'est requise pour le moment pour les dispositifs PDV autonomes non intégrés que nous avons fournis. 

Pour les dispositifs PDV personnalisés/intégrés, veuillez contacter votre ou vos fournisseurs de services pour vous assurer que le logiciel et le matériel de l’équipement seront prêts à prendre en charge l’acceptation des cartes à puce d’ici le 15 octobre. 

Pour l'équipement TADLS non fourni par nous, veuillez contacter votre ou vos fournisseurs de services suffisamment à l’avance pour pouvoir respecter la date limite ci dessus applicable au respect de l'exigence d'acceptation des cartes à puce. 

_{Publié le 13 septembre 2022}

Mise à jour : Les frais d’actualisation des identifiants numériques Visa seront facturés trimestriellement jusqu’à la fin du troisième trimestre de 2024. Après cette période, ces frais vous seront facturés mensuellement.

Depuis le 1er août 2023, Visa facture des frais d’actualisation des identifiants numériques Visa (les « frais d’actualisation des identifiants ») de 0,09 $ US pour toutes les activités d’actualisation des identifiants. Ces frais seront facturés la première fois qu’un jeton sera utilisé dans une transaction après la mise à jour du NCP ou de la date d’expiration du jeton.

L’actualisation des identifiants permet d’être informé des événements relatifs à la gestion du cycle de vie des jetons, notamment de recevoir des mises à jour sur les identifiants au dossier et d’être avisé du changement de statut des jetons, par exemple lorsqu’un jeton est supprimé, suspendu ou remis en vigueur. Ces mises à jour sur le cycle de vie peuvent vous aider à vous assurer que les identifiants de paiement des détenteurs de carte sont à jour, ce qui est essentiel pour maintenir la continuité des paiements et améliorer le taux d’autorisation.

      _{Mis à jour le 15 décembre 2023
Mis à jour le 15 septembre 2023 | P2023.1486
Mis à jour le 15 mai 2023 | P2023.0269
Publié le 15 mars 2023 | P2022.0865a}

Le 15 avril 2023, Visa lancera sa nouvelle carte de crédit Flexible Credential au Royaume-Uni. Cette carte facilite les achats « achetez maintenant, payez plus tard », tant pour les transactions avec carte que sans présence de la carte. Les frais déjà applicables à la carte Visa Interregional Premium – CA de 1,80 % s’appliqueront aux transactions traitées au moyen de cette nouvelle carte. 

_{Publié le 15 février 2023}

À compter du 17 avril 2023, Visa facturera des frais de 0,02 % pour chaque demande d’autorisation estimative et d’autorisation supplémentaire (voir ci-dessous).

• Demande d’autorisation estimative : vous permet d’obtenir une approbation avant qu’un détenteur de carte n’indique quels biens ou services seront achetés
• Demande d’autorisation supplémentaire : vous permet d’augmenter le montant total des fonds autorisés si le montant estimatif initial est insuffisant 

_{Publié le 13 janvier 2023}

À compter du 1er avril 2023, Visa appliquera des frais pour son service de vérification de comptes indiqués dans le tableau ci‑dessous. Ce service, également appelé contrôle de l’état à zéro dollar, vous permet de vérifier la validité d’un compte de carte avant de soumettre une demande d’autorisation ou de conserver un compte au dossier. Les demandes de vérification de comptes peuvent également comprendre la vérification de l’adresse (service de vérification d’adresses¹) et du CVV2 (code de vérification de carte) d’un titulaire de carte. 

Tableau – Frais de vérification de comptes Visa

_{1. Les frais de vérification d’adresses actuels ne seront pas facturés lorsque la vérification est effectuée dans le cadre d’une opération de vérification de comptes.}

_{Publié le 12 décembre 2022}

Mise à jour : Avec prise d’effet le 15 juin 2023, Visa étendra sa gamme de produits Visa Flexible Credential de manière à faciliter les transactions de débit. Le taux facturé demeurera inchangé. 

Le 20 janvier 2023, Visa a lancé la nouvelle carte prépayée Visa Flexible Credential, qui facilite les achats « achetez maintenant, payez plus tard » dans des environnements physiques et virtuels. Ces cartes ont été émises dans les régions de l’Asie-Pacifique, de l’Europe centrale, du Moyen‑Orient et de l’Afrique. Si vous traitez un paiement au moyen de l’une de ces cartes, le taux d’interchange interrégional en vigueur s’appliquera tel qu’il est indiqué dans le tableau ci‑dessous. 

Tableau – Taux interrégional pour les achats réglés au moyen des cartes Visa Flexible Credential

_{Mis à jour le 15 mars 2023
Mis à jour le 14 octobre 2022}

Mise à jour : Mastercard a reporté la date d’entrée en vigueur des frais du Programme de rendement relatif au déploiement de M/Chip au 30 novembre 2024. La date d’évaluation mentionnée ci‑dessous ne s’appliquera plus.

Le 13 octobre 2023, Mastercard mettra en œuvre des frais à l’égard du Programme de rendement relatif au déploiement de M/Chip pour les appareils et les terminaux PDV qui éprouvent un problème de mise en œuvre et causent une défaillance technologique au cours d’une période récurrente de 30 jours.

Chase imposera ces frais à compter du 13 novembre 2023. Pour éviter ces frais, assurez-vous que les clés publiques du système de paiement de votre terminal dans le cadre de l’authentification dynamique combinée des données sont mises à jour et/ou que votre logiciel noyau possède un lecteur V3.x.

Si votre PDV est pris en charge par un intégrateur tiers, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour vous assurer que vous disposez des dernières mises à niveau et spécifications qui sont conformes aux exigences de Mastercard afin de vous aider à éviter ces frais.

Ces frais ne s’appliquent pas si vous avez un terminal PDV autonome qui est pris en charge par Chase.

Tableau – Nouveaux frais du Programme de rendement relatif au déploiement de M/Chip Mastercard 

_{1. Comprend l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).}

_{Mis à jour le 15 décembre 2023 | P2023.1137u2
Publié le 15 août 2023 | P2023.1137}

À compter du 2 juillet 2024, Mastercard inclura les taux d’interchange pour les transactions de crédit commercial et les codes de produits indiqués dans le Tableau 1 dans son programme de transactions de voyages de gros pour les solutions d’entreprise. Les taux d’interchange indiqués dans le Tableau 2 demeurent inchangés.

Tableau 1 – Nouveaux taux d’interchange pour le programme de transactions de voyages de gros pour les transactions de crédit commercial

Tableau 2 – Taux d’interchange commercial actuel pour les transactions de crédit

_{Publié le 15 mars 2024 | P2024.0001, P2023.0090c}

Mise à jour : Le 1er avril 2024, Mastercard commencera à imposer les frais indiqués dans le tableau ci-après lorsque 35 tentatives d’autorisation seront refusées dans une période de 30 jours pour le même numéro de compte, le même accepteur de carte et le même montant. Cette nouvelle exigence s’ajoute au seuil existant dans le cadre du TPE de 10 tentatives d’autorisation refusées dans une période de 24 heures. La première période de facturation visée sera celle de mai 2024.  

Le 1er novembre 2022, Mastercard réduira de 20 à 10 le nombre des tentatives refusées aux termes du Transaction Processing Excellence Program (TPE) (Programme d’excellence de traitement des transactions). Toute tentative refusée qui dépasse le nouveau seuil fera l’objet des frais indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau – Taux applicable par Mastercard aux tentatives d’autorisation excessives

_{Mis à jour le 15 novembre 2023 | P2023.1742
Publié le 12 juillet 202 | 2P2022.0491}

Le 1er janvier 2024, Mastercard modifiera la tarification du programme Transaction Processing Excellence (TPE) (Programme d’excellence de traitement des transactions). Ces changements seront reflétés dans votre relevé de facturation de mars 2024. 

Tableau – Tarification du programme TPE de Mastercard

_{1. La nouvelle tarification reflète également des hausses résultant d’une modification apportée à la Loi sur la taxe d’accise.}

_{Publié le 15 septembre 2023 | P2023.0840}

Le 13 octobre 2023, Mastercard étendra son programme de transactions de voyage de gros pour les solutions d’entreprise avec les taux d’interchange pour le crédit commercial indiqués dans le tableau 1. Les taux d’interchange actuels de ce programme (voir le tableau 2) demeurent inchangés. 

Tous les codes de catégories de commerçants (CCC) comportant des transactions interentreprises seront admissibles à ce programme. 

Tableau 1 – Nouveau taux d’interchange commercial Mastercard pour les transactions de crédit

Tableau 2 – Taux d’interchange commercial Mastercard actuel pour les transactions de crédit

_{Publié le 14 juillet 2023 | P2023.0090c}

Le 9 octobre 2023, Mastercard commencera à appliquer de nouveaux frais de service d’optimisation d’autorisation (frais d’optimisation d’auth par IA) de 0,02 $ US. Pour ce service, Mastercard met à profit sa visibilité du réseau et l’intelligence artificielle pour vous fournir de l’information sur la manière et le moment de soumettre de nouveau des demandes d’autorisation pour obtenir une approbation réussie. 

Ces frais seront facturés lorsqu’une transaction carte non présente est refusée et respecte toutes les conditions suivantes :

• La transaction est récurrente
• Le code de motif de refus de Mastercard correspond à 51 (Fonds insuffisants)
• Le code de conseils de paiement fourni par Mastercard est de 24 à 30, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 

Tableau – Codes de conseil de paiements existants de Mastercard

_{Publié le 14 juin 2023 | P2022.1534a}

Mise à jour : Le 12 septembre 2023, les Frais DRCS de Mastercard commenceront à s’appliquer à toutes les transactions carte non présente, notamment les transactions de vérification de compte et les autorisations de remboursement. Ces frais ne s’appliqueront pas aux transactions de vente par correspondance/par téléphone. Toutes les autres conditions des options mentionnées ci-dessous demeurent inchangées. 

Le 22 avril 2022, Mastercard a introduit des frais de Service de codes de motifs de refus (Decline Reason Code Service) (Frais DRCS), qui sont facturés lorsque Mastercard transmet un Code de conseil au commerçant (CCC) quand la banque émettrice de la carte ne l’a pas fait. 

Tableau 1 – Frais DRCS

Les frais seront facturés lorsque toutes les conditions ci-après sont satisfaites :

• La transaction est une transaction carte non présente¹  (à l’exclusion des transactions de vente par correspondance/par téléphone)
• Le motif de refus de Mastercard² est l’un des suivants :
  • 79 (Cycle de vie)
  • 82 (Politique)
  • 83 (Sécurité)
• Le CCC fourni est l’un des suivants :
  • 01 (Information mise à jour/supplémentaire requise)
  • 03 (Veuillez ne pas réessayer) 

À titre de pratique exemplaire, vous pouvez prendre les mesures suggérées ci-dessous lorsque vous recevrez le CCC indiqué dans le Tableau 2. 

Tableau 2 – Action conseillée pour les commerçants en cas de DRCS

<sub>1. Y compris, sans s’y limiter, les transactions de vérification de compte et les autorisations de remboursement.
2. Ce sont les catégories d’un nouveau sous-ensemble de motifs de refus de nature délicate que Mastercard recensera au nom de l’émetteur.</sub>

_{Mis à jour le 14 juin 2023 | P2021.1165
 Publié le 20 janvier 2022} 

Le 7 mai 2023, Mastercard modifiera ses taux d’interchange pour le crédit à la consommation sans contact à l’intérieur du Canada (voir le tableau ci-dessous). Ces taux s’appliquent aux transactions qui sont traitées dans la région du Canada et réalisées au moyen d’une carte émise dans la région du Canada. 

Tableau – Taux d’interchange Mastercard pour le crédit à la consommation sans contact à l’intérieur du Canada

_{Publié le 13 janvier 2023}

À compter du 21 mai 2023, les frais actuellement applicables aux transactions sans présence de la carte OptBlue de 0,30 % s’appliqueront à toutes les transactions non glissées (c’est-à-dire, sans la présence de la carte ou de l’appareil) qui ne contiennent pas la totalité des données de la carte à bande magnétique ou à puce. Par exemple, ces frais seront appliqués aux transactions saisies manuellement. 

Pour les commerçants de la catégorie « Services publics », ces frais ne s’appliqueront pas aux transactions par carte de crédit et par carte de débit émise à l’étranger. 

_{Publié le 15 février 2023}

Le 14 avril 2023, le programme OptBlue d’American Express modifiera ses frais internationaux (voir le tableau ci-dessous) pour ce qui suit :

• Toutes les transactions effectuées au moyen de cartes de débit et de crédit American Express émises à l’extérieur du Canada; 
• Tous les secteurs, sauf les services publics 

Tableau – Frais international du programme OptBlue d’American Express

_{Publié le 13 janvier 2023}

Le 1er avril 2024, Interac diminuera ses frais de commutation de débit comme il est indiqué dans le tableau ci-après. 

Tableau – Mise à jour des frais de commutation Interac

_{Publié le 15 novembre 2023 | P2023.1807}

Mise à jour : Le 1er novembre 2023, Interac inclura le CCC 4784 (routes et ponts à péage) dans le palier 1 de sa structure tarifaire. Les taux et autres critères d’admissibilité restent inchangés. 

Depuis le 1er novembre 2022, Interac a modifié sa structure de taux d’interchange pour les transactions Flash Interac pour y intégrer les conditions suivantes :

• Interac a créé un nouveau palier de frais (palier 4) pour les transactions de débit sans contact comprises entre 100,01 $ et 250,00 $.
• Les frais fixes d’interchange de 0,055 $ pour le palier 4 s’appliqueront à toutes les transactions comprises entre 100,01 $ et 250,00 $, quel que soit le palier de frais dans Les critères d’admissibilité des commerçants aux paliers de frais 1, 2 et 3 demeureront inchangés pour les transactions comprises entre 0,01 $ et 100,00 $.
• Les frais fixes pour les transactions comprises entre 0,01 $ et 100,00 $ demeureront inchangés. 

Les frais d’interchange Flash Interac s’appliqueront en fonction du palier de frais dans lequel vous vous classez, tel qu’il est établi en fonction de ce qui suit :

• le volume des transactions d’interchange Flash Interac pour l’année civile 2022, ou
• votre admissibilité aux segments des codes de catégories de commerçants (CCC). 

Les frais fixes d’interchange actuellement en vigueur et les nouveaux frais fixes d’interchange sont indiqués dans les tableaux ci-dessous. Les tableaux présentent également les critères d’admissibilité des commerçants pour chaque palier de frais. 

Tableau 1 – Frais d’interchange pour les transactions par Flash Interac pour les commerçants du Palier 1 (Commerçants où le montant des opérations est peu élevé)¹

Tableau 2 – Frais d’interchange pour les transactions par Flash Interac pour les commerçants du Palier 2 (Marchands de volume élevé)²

Tableau 3 – Frais d’interchange pour les transactions par Flash Interac pour les commerçants du Palier 3 (Tous les autres marchands)³

Les frais d’interchange pour les transactions Flash Interac sont également publiés sur le site Web d’Interac. 

_{1. Critères d’admissibilité pour les commerçants : Commerçants qui utilisent les CCC dans des segments dont la taille moyenne des transactions Débit Interac sans contact est de 20 $ et moins. Les segments admissibles sont les établissements de restauration rapide (CCC 5814), les magasins populaires (CCC 5331), les cinémas (CCC 7832), les dépanneurs (CCC 5499), les boulangeries (CCC 5462), les magasins de produits laitiers (CCC 5451), les taxis et limousines (CCC 4121), les marchands de journaux et kiosques à journaux (CCC 5994), les organismes caritatifs et services sociaux (CCC 8398), le transport de passagers local et de banlieue (CCC 4111) et les routes et ponts à péage (CCC 4784).}

_{2. Critères d’admissibilité pour les commerçants : Commerçants qui atteignent le seuil de volume de transactions annuel minimum de 20 millions de transactions Débit Interac sans contact, en fonction du volume de transactions de l’année civile précédente.}

_{3. Critères d’admissibilité pour les commerçants : Commerçants qui ne sont pas autrement admissibles aux paliers 1 et 2.}  

_{Mis à jour le 14 juillet 2023 | P2023.0869
  Publié le 14 juillet 2022 | P2022.0093}

À compter du 1er avril 2023, Interac augmentera ses frais de commutation pour débit de la manière indiquée dans le tableau ci‑dessous. 

Tableau : Frais de commutation Interac

_{Publié le 12 décembre 2022}

Mise à jour : Visa ajoute le code CCC 6535 (Achat de valeur – institution financière membre) à la catégorie des transactions totalement interdites, qui restreint le montant de toutes les transactions.

Le 9 juin 2024, Visa commencera à refuser toutes les transactions nationales et transfrontalières égales ou supérieures à 5 000 $ US pour les utilisateurs de la Chine continentale dont les CCC sont soumis à des restrictions, comme il est indiqué dans le Tableau 2.

Visa bloquera toutes les transactions nationales et transfrontalières avec des émetteurs établis en Chine continentale. Plus précisément, les transactions assorties de codes de catégorie de commerçant (CCC) indiquant le code de pays 156 (Chine continentale) et faisant partie des catégories suivantes sont touchées :

Tableau 1 – CCC de Visa totalement interdits en Chine continentale à compter du 19 janvier 2024

Tableau 2 – CCC de Visa soumis à des restrictions en Chine continentale à compter du 9 juin 2024

_{1. Il ne s’agit pas d’un CCC de Visa. Le code de réponse en cas de refus et le code de motif de message pour ces CCC seront les mêmes que ceux des refus pour les catégories de CCC de Visa interdites.}

_{Mis à jour le 15 mars 2023 | P2023.1847u1
Publié le 15 décembre 2023 | P2023.1847}

Le 25 septembre 2024, Visa cessera d’assurer le soutien pour le protocole EMV 3DS 2.1.0 et vous ne pourrez plus authentifier ces transactions au moyen de Visa Secure. 

Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour vous assurer que vous utilisez le protocole EMV 3DS 2.2.0.     

_{Publié le 14 juin 2023 | P2022.1505}  

À compter du 12 août 2024, Visa exigera que les cybercommerçants fournissent les données des champs indiqués dans le Tableau 1 dans les messages de demandes d’authentification aux termes du protocole EMV 3DS. Si la réglementation locale en matière de protection des données personnelles interdit la communication de ces données, ces exigences relatives aux données minimales ne s’appliquent pas.

Visa continue également de recommander aux cybercommerçants de fournir les données des 12 champs indiqués dans le Tableau 2 dans les messages de demandes d’authentification aux termes du protocole 3DS.

Tableau 1 – Données minimales exigées aux termes du protocole Visa EMV 3DS

Tableau 2 – Données recommandées aux termes du protocole Visa EMV 3DS

_{Publié le 15 février 2024 | P2024.0008, P2023.1628}

À compter du 1er juillet 2024, le Réseau Visa acceptera uniquement les documents de validation conformes à la version 4 du Payment Card Industry Data Security Standard (la « norme PCI DSS »). Pour vous assurer que vos documents de validation seront acceptés par Visa, vous devriez commencer à utiliser la version 4 de la norme PCI DSS sans tarder à compter du 1er avril 2024, soit lorsque la version 3.2.1 actuelle sera retirée. 

Veuillez visiter le site Web du PCI Council pour plus d’information à ce sujet. 

_{Publié le 15 septembre 2023 | P2023.1230}

Mise à jour : Visa a reporté indéfiniment la modification récente des règles touchant les transactions amorcées par un marchand (TAM) décrites ci‑dessous. Abonnez-vous à cette page afin d’être informé de la date d’entrée en vigueur future lorsqu’elle sera annoncée.

À compter du 1^er mars 2024, Visa n’honorera plus les transactions amorcées par un marchand (TAM) segmentées suivantes faisant l’objet d’instructions permanentes qui sont envoyées avec un jeton d’appareil nouvellement généré, et ces transactions recevront le code de motif de refus 530 (Ne pas honorer) :

• Paiements par versements
• Paiements récurrents
• Identifiant stocké non prévu

Visa continuera d’accepter les TAM faisant l’objet d’instructions permanentes de vos détenteurs de carte existants envoyées avec des jetons d’appareil qui ont été générés avant le 1^er mars 2024.

Afin d’éviter toute interruption de paiement, veuillez collaborer avec vos fournisseurs de services de segmentation en unités afin de remplacer les jetons d’appareil par des jetons avec carte au dossier pour les TAM faisant l’objet d’instructions permanentes. Vous pouvez également communiquer avec votre représentant J.P. Morgan afin de trouver la solution de jeton qui vous convient.

_{Mis à jour le 15 décembre 2023 | P2023.2173
Publié le 15 août 2023 | P2021.1134a}

En 2024, Visa ne prendra plus en charge le NIP en texte brut hors ligne comme méthode de vérification du détenteur de carte (CVM) dans les terminaux activés par le détenteur de carte en libre-service (TADLS). Les mises à jour suivantes des règles de Visa s’appliqueront dans tous les pays, sauf le Japon.

_{Publié le 15 décembre 2023 | P2023.1491}

À compter du 1er novembre 2023, Visa n’acceptera plus les identifiants de transaction provisoires ou statiques. Veuillez soumettre un identifiant de transaction valide pour chaque transaction amorcée par un marchand, y compris les transactions récurrentes, non prévues et par versements, afin d’éviter les refus. 

Veuillez consulter notre Centre de développement pour les spécifications complètes nécessaires pour soumettre des identifiants de transaction valides. 

_{Publié le 15 août 2023 | P2023.1028}

À compter du 14 octobre 2023, Visa apportera les modifications suivantes à ses règles applicables aux contestations. 

I. Exigences en matière de traitement préalable à l’arbitrage pour les conditions de contestation 10.1, 10.2, 10.3 et 10.4

Pour les transactions facturées après le départ du titulaire de la carte lors d’un séjour à l’hôtel, d’un voyage ou du retour d’un véhicule de location, vous pouvez soumettre les éléments suivants :

• La preuve que la transaction est liée à un séjour, un voyage ou une période de location antérieurs (par exemple, une infraction aux règles de stationnement commise pendant la location d’une voiture).
• La preuve qu’une empreinte a été obtenue au cours du même séjour, du même voyage ou de la même période de location (par exemple, toute autorisation approuvée contenant une empreinte électronique). 

II. Condition de contestation 10.4 : Autre fraude – Environnement sans présence de la carte

Une description complète des marchandises ou des services achetés dans le cadre des opérations contestées et des deux opérations non contestées précédentes devrait être fournie. 

III. Montant de contestation minimal

Il n’y aura plus de montant de contestation minimal pour les transactions effectuées à un distributeur automatique de carburant pour la Condition de contestation 10.3, Autre fraude – Opération avec présentation de la carte.         

_{Publié le 14 juin 2023 | P2023.0530}

Le 1er octobre 2023, Visa lancera son programme de surveillance de la fraude à l’intention des commerçants de biens numériques en vue d’aider à réduire la fraude visant des biens numériques et des petits montants. Le programme utilisera les données provenant des fraudes et des transactions de vente du mois précédent. Par exemple, les résultats d’octobre 2023 seront fondés sur les données de septembre 2023. Vous pouvez vous familiariser avec le programme au cours de la période de consultation de Visa, qui s’étendra du 1er avril 2023 au 31 août 2023. 

Visa a fourni les indications suivantes pour ce programme. 

Seuils : Le programme surveillera les transactions qui ne dépassent pas les seuils suivants.

• Montant de la fraude de 25 000 $ US
• 300 cas de fraude
• Ratio de 0,9 % (montant de la fraude par rapport au montant de la vente) 

Codes de catégorie de commerçant : Le programme surveillera les transactions associées aux codes de catégorie de commerçant (CCC) suivants.

• 5735 – Magasins de disques
• 5815 – Médias numériques – Livres, films, œuvres d’art ou images numériques, musique
• 5816 – Biens numériques – Jeux
• 5817 – Biens numériques – Applications (à l’exclusion des jeux)
• 5818 – Biens numériques – Grand commerçant de biens numériques 

_{Publié le 14 avril 2023 | P2023.0131}

Le 15 avril 2023, Visa reclassera les transactions de commerce électronique engagées par un détenteur de carte qui utilisent un jeton de type identifiants au dossier à partir d’un jeton d’appareil; ces transactions se verront attribuer un indicateur de commerce électronique (ICE) de 05. Cette nouvelle classification aidera à prévenir la fraude en authentifiant entièrement les transactions. 

Les transactions se verront attribuer un ICE de 05 lorsque :

• La valeur de vérification pour l’authentification des jetons (VVAJ) est comprise dans la demande d’autorisation.
• Le jeton est de type 01 (identifiants au dossier).
• Les données sur les risques précisés sont incluses dans la demande de cryptogramme.
• Toutes les exigences de rendement en matière de fraude sont respectées. 

_{Publié le 15 mars 2023}

Mise à jour : Visa met à jour ses règles en matière de contestation de transactions présentées ci-dessous (voir I et IV). 

Visa mettra à jour ses règles et dispositions en matière de contestation de transactions pour améliorer l’efficacité et l’efficience du processus de résolution. Les mises à jour présentées ci-après s’appliquent aux tentatives de résolution préalables à l’arbitrage traitées dans les cas suivants à compter du 15 avril 2023 : 

I. Résolution aux termes de la condition de contestation 10.4 : Autre fraude – Environnement sans présence de la carte

Vous pouvez résoudre la contestation en fournissant toutes les preuves suivantes :

• Le même identifiant de paiement a été utilisé dans deux transactions précédentes que l’émetteur n’a pas signalées en tant qu’activité frauduleuse à Visa et qui ont été traitées entre 120 et 365 jours civils¹ avant la date de traitement de la contestation.
• Le numéro d’identification du dispositif, l’empreinte du dispositif ou l’adresse IP et au moins un des éléments suivants utilisés dans les deux transactions non contestées sont les mêmes que ceux utilisés dans la transaction contestée, le cas échéant² :
  • Compte/code d’utilisateur du client
  • Adresse de livraison
  • Numéro d’identification du dispositif/empreinte du dispositif
  • Adresse IP

Toute combinaison des identifiants énumérés ci-dessus peut être fournie si au moins un des deux identifiants est le numéro d’identification du dispositif, l’empreinte du dispositif ou l’adresse IP. Par exemple, les transactions non contestées et la transaction contestée ont le même numéro d’identification du dispositif et la même adresse de livraison, la même adresse IP et le même code d’utilisateur, ou encore la même empreinte du dispositif et la même adresse IP. Si une preuve appropriée est fournie, l’émetteur de la carte ne sera pas autorisé à continuer à contester la transaction.

Visa n’exigera plus de preuve que des marchandises ou des services ont été fournis à l’appui des preuves probantes dans le cadre de l’arbitrage préalable. 

II. Règles relatives aux preuves probantes : preuve d’un lien avec le détenteur de carte

Vous devrez soumettre une preuve photographique ou sous forme de courriel si vous tentez de prouver un lien entre le détenteur de carte et la personne qui reçoit les marchandises ou les services, ou de prouver que le détenteur de carte qui conteste la transaction a les marchandises en sa possession et/ou utilise les marchandises ou les services.

Voici des exemples de preuves photographiques :

• Des photos tirées d’un média social du détenteur de carte montrant qu’il utilise les marchandises ou les services
• Des instantanés d’images captées par des caméras de surveillance dans votre établissement montrant que le détenteur de carte prend possession des marchandises
• Des photos prises pendant la livraison montrant que le détenteur de carte reçoit les marchandises

Voici des exemples de preuves sous forme de courriel :

• Un courriel du détenteur de carte indiquant que les marchandises ont été reçues
• Un courriel dans lequel le détenteur de carte pose des questions sur l’assemblage des pièces, le fonctionnement, etc. 

III. Règles relatives aux preuves probantes : preuve de transactions non contestées antérieures

Aux termes de la condition de contestation 10.4 : Autre fraude – Environnement sans présence de la carte, vous pouvez fournir une preuve qu’au moins trois des éléments suivants avaient été utilisés dans une transaction non contestée antérieure :

• Compte/code d’utilisateur du client
• Adresse de livraison
• Numéro d’identification du dispositif/empreinte du dispositif
• Adresse de courriel
• Adresse IP
• Numéro de téléphone 

IV. Utilisation de preuves probantes pour les transactions liées aux compagnies aériennes

À l’heure actuelle, aux termes de la condition de contestation 10.4 : Autre fraude – Environnement sans présence de la carte, les acquéreurs (dans toutes les régions à l’exception de l’Europe) peuvent résoudre la contestation en fournissant la preuve que le nom du détenteur de carte figurait sur la liste de passagers du vol et que ce nom correspond au nom du détenteur de carte figurant sur l’itinéraire acheté. Ce mode de résolution s’appliquera dans toutes les régions aux tentatives de résolution préalables à l’arbitrage traitées le ou après le 15 avril 2023. Le libellé actuel concernant les preuves probantes pour les tentatives de résolution préalables à l’arbitrage en Europe sera supprimé. 

Pour en savoir plus, veuillez consulter la FAQ sur les preuves probantes de Visa. 

_{1. Le délai de 120 jours civils ne s’applique pas si les autres transactions non contestées étaient des transactions de crédit initiales.}

_{2. Les éléments assortis de la même date doivent être identiques pour la transaction non contestée et la transaction contestée.} 

_{Mis à jour le 13 janvier 2023
Publié le 30 septembre 2022}

Mastercard révise ses normes afin de préciser qu’elle peut, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, utiliser les logos et les renseignements publics de votre entreprise dans ses applications numériques et ses sites Web, notamment :

• l’adresse municipale de l’entreprise
• les coordonnées
• les politiques de vente

Veuillez consulter le microsite de logo de Mastercard pour mettre à jour le logo, l’adresse, les coordonnées et les politiques de vente de votre entreprise et pour en savoir plus sur la façon dont ces modifications peuvent toucher votre entreprise.

Une nouvelle disposition prévoit également que lorsque vous croyez qu’une utilisation de votre logo d’entreprise ne respecte pas vos normes, vous pouvez communiquer avec Mastercard par notre intermédiaire ou au moyen de son microsite de logo, et celle‑ci modifiera son utilisation de votre logo afin de respecter ces normes. Vous pouvez également demander le retrait du logo de votre entreprise.

_{Publié le 15 mars 2024 | P2024.0013}

À compter du 12 avril 2024, l’autorisation d’une transaction de remboursement de Mastercard sera valide pendant 5 jours civils à compter de la date d’approbation, tandis que la transaction de remboursement devra être soumise à des fins de compensation dans les 5 jours civils suivant la date de la transaction de remboursement.

_{Publié le 15 mars 2024 | P2023.1830}

À compter du 1^er avril 2024, les émetteurs de cartes ne seront plus tenus d’émettre des cartes de crédit Mastercard à bande magnétique. Veuillez collaborer avec vos fournisseurs de terminaux PDV pour vous assurer que vous pouvez accepter des cartes à puce seulement.

_{Publié le 15 mars 2024 | P2021.0951}

Mastercard mettra en œuvre les modifications ci-dessous à ses règles de rétrofacturation à compter du 12 avril 2024.

• Les rétrofacturations pour présentation tardive suivantes passent de la catégorie d’erreur au point d’interaction à la catégorie de rétrofacturation liée à une autorisation :
  • Délais de soumission pour la compensation de transactions de paiement
  • Transactions de transport regroupées sans contact
  • Transactions de remboursement
• Le délai pour la compensation de transactions par puce approuvées hors ligne sera ajouté à la catégorie de rétrofacturation liée à une autorisation
• La rétrofacturation pour présentation tardive sera supprimée de la catégorie d’erreur au point d’interaction
• L’exception relative aux 21 jours civils sera supprimée afin de réunir les reçus de transactions d’achat complétés avec des données de carte enregistrées manuellement

_{Publié le 15 février 2024 | P2023.2265}

Le 7 novembre 2023, Mastercard lancera les codes de conseil aux commerçants (MAC) suivants dans les réponses d’autorisation pour des produits de carte précis :

• MAC 40 - pour les cartes prépayées non rechargeables consommateurs
• MAC 41 - pour les numéros de cartes virtuelles à usage unique consommateurs 

Si vous acceptez ces produits de cartes comme paiement pour les transactions sans carte (SC), en particulier pour des services d’abonnement, veuillez informer vos clients d’ajouter une autre source de paiement pour assurer un service ininterrompu et éviter le risque de fonds insuffisants ou de cartes expirées. Cela vous aidera à améliorer vos taux d’approbation de transactions SC pour les frais récurrents. 

_{Publié le 13 octobre 2023 | P2023.0667}

Le 1er août 2023, Mastercard commencera à vérifier les valeurs CVC 2 et EMV 3DS dans les transactions de jeu en ligne qui utilisent le code de catégorie de commerçant 7995 (Transactions de jeux). Veuillez vous assurer de fournir l’une de ces valeurs requises pour éviter d’éventuels frais. 

_{Publié le 14 juin 2023 | P2022.1115}

Mastercard surveille toutes les transaction­s comportant les codes de catégorie de commerçant 6540 (transactions de financement) et 4829 (transfert d’argent). 

Si vous traitez des transactions de financement de compte (Account Funding Transactions, AFT), veuillez fournir les renseignements suivants :

• Prénom du destinataire
• Nom de famille du destinataire 

Si vous traitez des transactions d’achat en ligne ou des transactions de recharge de cartes cadeaux/prépayées, veuillez fournir les renseignements suivants :

• Prénom du destinataire
• Nom de famille du destinataire
• Mention indiquant si le destinataire est le détenteur de carte ou non 

Veuillez consulter notre Centre de développement pour les spécifications complètes nécessaires pour ces mises à jour de la surveillance de l’intégrité des données. 

_{Publié le 14 juillet 2023 | P2023.0739}

Le 30 juillet 2023, Mastercard commencera à vérifier les champs de données existants indiqués dans le tableau ci-dessous pendant la soumission des transactions. Vous devez remplir ces champs pour demeurer conforme aux règles de traitement des transactions de Mastercard. 

Veuillez consulter notre Centre de développement pour les spécifications complètes nécessaires pour ces champs. 

Tableau – Champs de données exigés

_{Publié le 14 juin 2023 | P2022.1030}

Avec prise d’effet le 12 avril 2024, les commerçants dont le niveau de rendement en matière de fraude atteint ou dépasse le seuil du palier inférieur ou du palier supérieur du programme indiqué dans le tableau ci-après seront inscrits au programme Plein recours en cas de fraude (« PRF »).

Les commerçants passeront du palier inférieur au palier supérieur du programme s’ils atteignent ou dépassent les seuils du palier supérieur. Ceux qui se trouvent au palier supérieur du programme y demeureront jusqu’à leur retrait. Pour qu’un commerçant soit retiré du programme PRF et que la responsabilité en cas de fraude soit rétablie, les niveaux de rendement en matière de fraude doivent être inférieurs à l’un ou l’autre des seuils suivants :

• Un ratio des contestations liées à la fraude par rapport aux opérations brutes inférieur à 0,9 % par mois pendant trois mois consécutifs;
• Un montant des contestations liées à la fraude inférieur à 25 000 $ US par mois pendant trois mois consécutifs.

Tableau – Seuils des paliers inférieur et supérieur du programme pour American Express

_{1.     Le ratio des fraudes par rapport aux opérations brutes désigne le ratio des opérations frauduleuses par rapport au volume total des opérations au cours d’un mois donné, à la condition que les deux volumes soient dans la même monnaie.}

_{Publié le 15 mars 2024 | P2023.1937}

American Express OptBlue^® a apporté des modifications aux pièces justificatives et aux éléments clés à fournir pour une demande d’annulation d’un débit compensatoire à l’égard des types de débit compensatoire indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau – Débits compensatoires en cas de différend avec un titulaire de carte

_{Publié le 15 février 2024 | P2023.1935}

À compter du 26 janvier 2024, vous ne pourrez plus imposer de frais supplémentaires aux transactions de commerce électronique Interac dans une application et dans un navigateur. De plus, Interac mettra en œuvre les exigences suivantes en matière de frais supplémentaires pour les transactions Débit Interac et Flash Interac à un terminal PDV :

• Le montant des frais supplémentaires pour l’utilisation de Débit Interac ne peut jamais dépasser 0,25 $ par transaction
• Si des services de débit pour plus d’un réseau de paiement sont offerts à un terminal PDV, des frais supplémentaires pour Débit Interac ne peuvent être appliqués que lorsqu’un autre réseau de paiement s’applique également. De plus, ces frais ne devraient pas dépasser le montant des frais supplémentaires des autres réseaux 

_{Publié le 15 août 2023 | P2023.0336}

Mise à jour : Discover clarifie le libellé concernant l’acceptation des cartes Unionpay ci‑après et ces modifications prendront effet le 13 octobre 2023. 

Le réseau Discover prend également en charge les cartes de crédit UnionPay et vous devez accepter les cartes Unionpay sur le réseau mondial Discover aux États‑Unis, au Canada, au Mexique et dans les Caraïbes¹. Toutefois, vous ne pouvez pas offrir l’acceptation des cartes Unionpay dans d’autres territoires sur le réseau mondial Discover sans obtenir préalablement l’approbation écrite de Discover.

Veuillez consulter notre Portail de paiement pour obtenir les NIB désignés des cartes de crédit UnionPay. 

_{1. Anguilla, Antigua et Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Curaçao, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guadeloupe, Jamaïque, Martinique, Montserrat, Saint‑Barthélemy, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Saint-Martin (française), Saint-Martin (hollandaise), Trinité-et-Tobago, îles Turks et Caicos.} 

_{Mis à jour le 14 juillet 2023 | P2023.0612
Publié le 13 septembre 2022 | P2022.0556}

American Express retirera la version 2.1 de SafeKey et n’acceptera plus :

• les demandes de certification par SafeKey 2.1 d’ici le 1er août 2023;
• les transactions au moyen de SafeKey 2.1 après septembre 2024. 

Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services 3DS pour vous assurer que vous utilisez la version 2.2 ou une version plus récente de SafeKey d’ici septembre 2024. 

_{Publié le 14 juin 2023 | P2023.0896}