Modifications relatives aux émetteurs d’instrument de paiement
Édition canadienne

Le 1^er octobre 2026, Visa lancera le programme d’authentification pour le commerce numérique (le « PACN ») (Digital Commerce Authentication Program, DCAP), un programme facultatif qui vise à augmenter les taux d’autorisation, à réduire la fraude et à améliorer l’expérience client en renforçant le partage des données pour les transactions sans présence de la carte initiées par le client.

Aux fins de la participation au PACN, les éléments suivants sont nécessaires :

• Soumission de données améliorées dans les messages de transaction à l’aide de l’une des solutions d’authentification approuvées qui sont indiquées ci-après.
  • Visa Sécurisé
  • 3DS
  • Service de jetons Visa
• Inclusion des transactions de financement de compte (« TFC ») (Account Funding Transactions, AFT), qu’elles soient fondées sur des jetons ou sur un NCP.
• Indicateur PACN, utilisé par Visa pour identifier les transactions admissibles, conservé pendant l’autorisation et indiqué dans la compensation.

Ce que vous devez faire :

• Veuillez communiquer avec votre représentant JPMorganChase si vous souhaitez participer au programme et bénéficier de ses avantages;
• Contactez vos entreprises de traitement des autorisations tierces pour vous assurer qu’elles peuvent répondre aux exigences de Visa relatives à l’indicateur PACN et à l’authentification des TFC pour les transactions à jetons d’authentification et les transactions fondées sur un NCP à la date d’entrée en vigueur.

_{Publié le 15 mai 2026 | P2025.0641, P2025.0642, P2025.2344, P2025.2358}

Visa améliore son système de vérification de compte à 0 $ avec présentation de la carte (une vérification « à zéro dollar » utilisée pour confirmer la validité d’une carte) afin de permettre la vérification du NIP. Ce changement harmonise les vérifications à 0 $ avec les autorisations d’achat standard, de sorte que la banque émettrice de la carte peut recevoir le NIP, le vérifier et renvoyer un résultat avec le NIP.

En outre, cette amélioration permet de gérer les situations dans lesquelles vous stockez en toute sécurité la carte d’un client pour de futures transactions amorcées par un marchand, comme des abonnements ou des paiements récurrents.

Ce que vous devez faire

Si vous utilisez un NIP avec une vérification de compte à 0 $ pour les transactions avec présentation de la carte Visa, veuillez confirmer que vous êtes en mesure d’assurer ce qui suit :

1. Réception et traitement de codes de réponse liés au NIP renvoyés dans la réponse de la vérification de compte à 0 $ :

• 14 – Pas dans un fichier de vérification de NIP positif
• 55 – NIP incorrect ou manquant
• 75 – Nombre permis de saisies de NIP
• 81 – Erreur cryptographique trouvée dans le NIP
• 86 – Ne peut vérifier le NIP (par ex. aucun PVV)

2. Nouvelle saisie du NIP, y compris le renvoi de la vérification de compte à 0 $, s’il y a lieu, conformément à la logique habituelle de nouvelle saisie du NIP.

Si vous n’êtes pas certain d’utiliser actuellement le NIP avec une vérification de compte à 0 $, veuillez communiquer avec votre représentant JPMorganChase ou votre fournisseur de traitement/terminal tiers pour obtenir une confirmation.

_{Publié le 15 mai 2026 | P2025.2360}

Le 1^er juin 2026, Visa introduira les frais de transactions avec jetons et présentation de la carte, qui seront imposés sur les transactions autorisées avec jetons et présentation de la carte. Les transactions de financement de compte et les transactions de crédit initiales seront exclues.

Tableau – Nouveaux frais de transactions avec jetons et présentation de la carte de Visa

<sub>Notes :
- Vous avez le droit de résilier votre contrat sans pénalité d’ici le 10 août 2026.
- Conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’incidence complète de ce changement est reflétée dans votre tarification mise à jour.</sub>

_{1. À la suite de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, les services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). CPSI ne peut pas recouvrer la TPS/TVH, qui sera donc prise en compte comme coût supplémentaire du traitement.
Frais ERCP = Services fournis par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP).}

_{Publié le 15 avril 2026 | P2025.2953a}

À compter du 1^er juin 2026, Visa introduira de nouveaux frais appelés frais de services de commerce numérique (FSCN), comme il est indiqué dans le tableau 1. Ces frais s’appliqueront aux transactions autorisées sans présence de la carte, comme les achats en ligne ou par téléphone. Ils ne s’appliqueront pas aux transactions de financement de compte et aux transactions de crédit initiales.

Les FSCN remplaceront les frais de service de vérification d’adresse (SVA) et les frais de valeur de vérification de la carte 2 (CVV2) pour les transactions sans présence de la carte. Visa ne facturera plus les frais de SVA et de CVV2 pour les transactions sans présence de la carte, mais ces frais s’appliqueront toujours aux transactions avec présentation de la carte (achats en personne), comme il est indiqué dans le tableau 2.

Tableau 1 – Nouveaux FSCN de Visa pour les transactions au Canada et transfrontalières

Tableau 2 – Frais de SVA et de CVV2 de Visa

<sub>Notes :
- Tous les éléments facturés à JPMorganChase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.
- Vous avez le droit de résilier votre contrat sans pénalité d’ici le 10 août 2026.
- Conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’incidence complète de ce changement est reflétée dans votre tarification mise à jour.</sub>

_{1. À la suite de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, les services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). CPSI ne peut pas recouvrer la TPS/TVH, qui sera donc prise en compte comme coût supplémentaire du traitement.
Frais ERCP = Services fournis par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP).}

_{Publié le 15 avril 2026 | P2025.2953}

Le 1^er juin 2026, Visa introduira de nouvelles exigences en matière de marque pour toutes les nouvelles exécutions des expériences de paiement suivantes :

• Paiement sans contact entre pairs (Tap to Peer-to-Peer (P2P))
• Ajout sans contact de carte Visa (Visa Tap to Add Card)
• Activation sans contact (Tap to Activate)
• Confirmation sans contact (Tap to Confirm)

Visa exigera également que le message de parrainage de marque Rendu possible par Visa soit affiché pour les transactions Visa Direct, y compris Visa+ et Visa Tap to P2P. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la page Visa Brand Center.

_{Note : Avec prise d’effet le 1^er juin 2027, les commerçants doivent suivre les exigences en matière de marque pour toutes les exécutions des expériences de paiement susmentionnées.}

_{Publié le 15 avril 2026 | P2025.3418}

Visa recommande vivement aux commerçants d’inclure l’identifiant original de transaction (IOT) dans l’autorisation de toutes les transactions amorcées par un commerçant (TAC) fondées sur un numéro de compte principal et sur des jetons qui font l’objet d’instructions permanentes. Pour ce faire, les commerçants doivent :

• toujours saisir et envoyer l’IOT dans tous les messages d’autorisation des TAC;
• vérifier que la transaction amorcée par un détenteur de carte (TADC) initiale inclut le bon code d’environnement du point de vente portant les indicateurs I, R ou C, ainsi que les mêmes identifiants qui seront utilisés pour les TAC futures;
• utiliser le service de TAC de Visa pour stocker, récupérer et transmettre en toute sécurité l’IOT dans le message d’autorisation de TAC, afin de simplifier la mise en place et de garantir l’exactitude du lien avec la TADC.

Les pratiques indiquées ci-dessus permettent :

• d’établir un lien précis entre la TADC initiale et les TAC qui suivent au niveau de la souscription, ce qui empêche le blocage excessif et évite les refus causés par les instructions d’arrêt de paiement au niveau du commerçant;
• de réduire le nombre de tentatives et de refus répétés, de réduire au minimum les frais liés à la conformité et de débloquer davantage de services et d’aperçus à valeur ajoutée de Visa, grâce à une intégrité accrue des données;
• d’offrir au commerçant plus de visibilité des annulations amorcées par le détenteur de carte et plus de fonctions de gestion des souscriptions grâce aux notifications.

_{Publié le 15 avril 2026 | P2025.3425}

La Banque de France recommande aux commerçants d’étendre la couverture d’authentification 3DS pour les transactions sans présence de la carte qui utilisent une carte émise en France. Si vous n’avez pas encore étendu la couverture 3DS, veuillez agir immédiatement pour vous conformer à ces recommandations.

Visa recommande également de consulter l’annonce de la Banque de France et son site Internet pour obtenir plus de renseignements.

_{Publié le 15 avril 2026 | P2026.0363}

Visa lancera la carte Visa Infinite Plus le 17 avril 2026. Il s’agira d’un nouveau produit de crédit offert aux titulaires de carte bien nantis au Canada. Vous trouverez ci‑après les programmes de frais, nouveaux et existants, qui sont appliqués aux transactions au moyen de la carte de crédit Visa Infinite Plus.

Tableau 1 – Nouveaux taux du programme de crédit à la consommation national de Visa s’appliquant aux transactions au moyen de la carte de crédit Visa Infinite Plus

Tableau 2 – Programmes de Visa existants pour les transactions de financement de compte (AFT) nationales et les transactions de crédit initiales (OCT) s’appliquant aux transactions au moyen de la carte de crédit Visa Infinite Plus

Tableau 3 – Programmes interrégionaux de Visa existants s’appliquant aux transactions au moyen de la carte de crédit Visa Infinite Plus

<sub>Notes :
- Tous les éléments facturés à JPMorganChase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.
- Vous avez le droit de résilier votre contrat sans pénalité d’ici le 26 juin 2026.</sub>

_{Publié le 13 mars 2026 | P2025.2295, P2025.2353}

Rappel : Visa a terminé son évaluation annuelle de l’admissibilité au Programme d’interchange à l’intention des petits commerçants. Si votre entreprise est admissible, ce changement figurera sur votre relevé d’avril 2026.

Les entreprises dont le volume de traitement annuel ne dépasse pas 300 000 $ sont admissibles au Programme d’interchange à l’intention des petits commerçants de Visa. Si votre entreprise est admissible, les taux réduits pour les petits commerçants seront appliqués; si vous n’êtes plus admissible, vos taux reviendront aux taux ordinaires indiqués dans les tableaux ci‑après.

Les transactions qui comportent des frais supplémentaires stipulés liés à l’utilisation de la carte de crédit ne sont pas admissibles à ce programme.

Tableau 1 – Taux du programme de frais de transactions électroniques Visa à l’intention des petits commerçants¹

Tableau 2 – Taux du programme de frais de transactions avec jeton sans présentation de la carte Visa à l’intention des petits commerçants

Tableau 3 – Taux du programme de frais de transactions sans jeton et sans présentation de la carte Visa à l’intention des petits commerçants

_{1. Les transactions sous les CCC suivants seront également admissibles au programme de frais de transactions électroniques à l’intention des petits commerçants : Industrie – Secteur des stations-service, Industrie – Produits alimentaires et de l’épicerie, Besoins quotidiens – Restaurant et Besoins quotidiens – Autre.}

_{Publié le 13 mars 2026 | P2025.0206}

Le 25 avril 2026, Visa mettra à jour ses frais d’intégrité du système (FIS). Ces frais seront imposés en cas de tentatives d’autorisation internationale non conformes, y compris les refus de catégorie 1 et les nouvelles tentatives excessives après les refus de catégorie 2, 3 et 4 indiqués ci‑après.

Tableau – Révision des FIS de Visa

<sub>Notes :
- Tous les éléments facturés à JPMorganChase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.
- Conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’incidence complète de ce changement est reflétée dans votre tarification mise à jour.</sub>

_{1. Comme il a été indiqué précédemment, en raison de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, les services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). CPSI ne peut pas recouvrer la TPS/TVH, qui sera donc prise en compte comme coût supplémentaire du traitement.
Frais ERCP = Services fournis par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP).}

_{Publié le 13 mars 2026 | P2025.1811}

Avec prise d’effet le 1^er avril 2026, Visa modifiera ses Frais de règlement des devises internationales pour les transactions transfrontalières qui sont réglées dans une devise autre que la devise nationale du commerçant, tel qu’il est indiqué ci-dessous.

Tableau – Mise à jour des Frais de règlement des devises internationales de Visa

<sub>Notes :
- Tous les éléments facturés à JPMorganChase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.
- Conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’incidence complète de ce changement est reflétée dans votre tarification mise à jour.</sub>

_{1. Comme il a été indiqué précédemment, en raison de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, les services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). CPSI ne peut pas recouvrer la TPS/TVH, qui sera donc prise en compte comme coût supplémentaire du traitement.
Frais ERCP = Services fournis par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP).}

_{Publié le 13 février 2026 | P2025.1809}

Visa a mis à jour le ratio de son Programme de surveillance des acquéreurs Visa (VAMP) pour inclure les différends pour fraude, en plus des différends autres que pour fraude.

À compter du 1^er octobre 2025, les commerçants qui dépassent les seuils du ratio VAMP et les nombres mensuels minimaux pour participer au programme se verront imposer des frais de dépassement par le commerçant de 8 $ US par Visa, multipliés par chaque cas de fraude et chaque différend.

Il est recommandé de prendre les mesures suivantes pour limiter l’identification par le programme VAMP :

• mettre en place des outils de sécurité et de prévention de la fraude pour détecter et éviter les transactions non autorisées;
• utiliser des outils avancés d’atténuation des différends, comme les systèmes de règlement des différends en temps réel (Real-time Dispute Resolution) (RDR) et
• effectuer des analyses approfondies des rétrofacturations afin de recueillir des renseignements sur les causes sous-jacentes des différends.

Tableau – Critères mis à jour du programme VAMP pour les seuils de dépassement par le commerçant

_{Note : Tous les éléments facturés à Chase Paymentech par les marques de paiement en dollars américains seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.}

_{1. À compter du 1er avril 2026, ce seuil sera abaissé à 150 points de base.}

_{Publié le 15 août 2025 | P2025.1030}

À compter d’avril 2024, Visa commencera à facturer des frais relatifs au programme de transmission de numéro de compte de paiement (NCP) de 0,02 $ US par événement pour les exploitants de services de transport et de mobilité urbaine. Ce programme ne sera offert qu’aux commerçants du secteur du transport qui traitent des transactions avec jetons à l’aide des codes de catégorie de commerçant suivants :

• CCC 4111 – Transport local et de banlieue de passagers, y compris les traversiers
• CCC 4112 - Transport ferroviaire de voyageurs
• CCC 4131 – Lignes de bus

Vous pouvez mettre en place un aide-mémoire de compte de paiement (ACP) dans votre système avant avril 2024 afin d’éviter ces frais. L’ACP permet de lier les activités de paiement à un compte de paiement.

Visa cessera de transmettre les NCP dans les réponses aux transactions à compter d’avril 2026.

_{Publié le 14 avril 2023 | P2022.1087}

Le 21 février 2026, Visa augmentera l'écart de compensation autorisé pour le faire passer de 20 % à 30 % pour les codes CCC 5812 – Établissements de restauration et restaurants et CCC 5814 – Établissements de restauration rapide. Visa ajoutera également le code CCC 5811 – Traiteurs au même écart de compensation autorisé.

Cette modification vise à réduire les risques de différend dans les cas où les commerçants doivent traiter le montant final d'une transaction dont l'écart de compensation est supérieur à 20 %.

_{Publié le 15 janvier 2026 | P2025.2026}

Visa demande à tous les utilisateurs des solutions Click to Pay existantes (comme le bouton Click to Pay de l’initiateur de commerce à distance sécurisé de Visa, le bouton Click to Pay ou toute autre intégration qui utilise la v1 de la trousse de développement logiciel) de migrer vers une mise en œuvre de Click to Pay conforme et fondée sur les jetons de réseau.

Le 31 janvier 2026, les solutions Click to Pay existantes ne seront plus prises en charge et devront migrer vers l’une des options suivantes offertes par Visa :

• Unified Click to Pay
• Drop-In User Interface (UI)
• Visa Click to Pay
• Unified Checkout (pour les commerçants qui utilisent actuellement la passerelle Cybersource)

_{Publié le 14 novembre 2025 | P2025.0969}

La Bulgarie adoptera l’euro comme monnaie nationale en 2026. Ce changement aura une incidence sur les transactions décrites ci‑après.

_{Publié le 15 octobre 2025 | P2025.2121}

Mis à jour : Il est précisé que l’omission de fournir la documentation requise empêchera le traitement des frais différés en cas de dommages.

À compter du 18 octobre 2025, Visa uniformisera les exigences relatives au traitement des frais différés en cas de perte, de vol ou de dommages.

Pour traiter une transaction à frais différés en cas de dommages, les commerçants devront obtenir le consentement du titulaire de la carte par l’un des moyens suivants :

• Signature du titulaire de la carte sur la même page que la description des frais éventuels pour les transactions à frais différés et à proximité de celle-ci
• Signature du titulaire de la carte sur la convention et initiales sur chaque page, y compris la page où figure la description des frais
• Autres documents prouvant la responsabilité du titulaire de la carte en cas de dommages

L’omission de fournir la documentation requise empêchera le traitement des frais différés en cas de dommages.

Ces exigences s’appliquent aux types de commerçants suivants :

• Commerçants du secteur de la location de véhicules (notamment les MCC 3351 à 3441)
• Commerçants du secteur de l’hébergement (notamment les MCC 3501 à 3840)
• MCC 7999 – Services récréatifs (location d’aéronefs, de vélos et de motocyclettes)
• MCC 4457 – Location à court et à long terme de bateaux
• MCC 7296 – Location de vêtements (costumes, uniformes et tenues de soirée)
• MCC 4411 – Compagnies de navigation et croisiéristes
• MCC 7394 – Location à court et à long terme d’équipement, d’outils, de mobilier et d’appareils ménagers
• MCC 4789 – Services de transport
• MCC 7519 – Location de caravanes motorisées et de véhicules récréatifs
• MCC 7033 – Parcs à roulottes et terrains de camping

_{Mis à jour le 15 decembre 2025 | P2025.1574a
Publié le 15 octobre 2025| P2025.1574}

Le 18 octobre 2025, Visa ajoutera de nouvelles valeurs à l’indicateur de qualification des dépenses (IQD) afin de compléter les valeurs existantes indiquées dans le tableau ci‑après.

Les nouvelles valeurs de l’IQD pourront être appliquées aux programmes de frais d’interchange dans certains marchés, comme c’est le cas pour les valeurs actuelles. Les programmes futurs pourront inclure un niveau élargi de dépenses admissibles, qui pourra utiliser les nouvelles valeurs.

Veuillez consulter notre Centre de développement pour connaître les spécifications complètes relatives aux valeurs de l’IQD.

Tableau – Nouvelles valeurs et valeurs existantes de l’IQD de Visa

_{Publié le 15 octobre 2025 | P2025.0648}

Le 17 octobre 2025, Visa ajoutera des vérifications du Service d’opposition de Visa (« Visa Stop Payment Service » ou « VSPS ») au processus de vérification des comptes. Cela permettra d’aviser les commerçants des instructions d’arrêt de paiement pour un numéro de compte principal à l’égard des transactions récurrentes et par versements.

Veuillez vous préparer à recevoir les codes de refus VSPS suivants :

• R0 – Arrêter ce paiement
• R1 – Arrêter tous les paiements futurs
• R3 – Arrêter tous les commerçants

Ces codes de refus VSPS indiquent que le titulaire de la carte a retiré son consentement à l’utilisation de sa carte aux fins de paiement. Veuillez vous abstenir de resoumettre une demande d’autorisation après avoir reçu l’un des codes de refus VSPS.

_{Publié le 15 octobre 2025 | P2025.0651}

Le 18 octobre 2025, Visa réduira le taux¹ de son programme de frais de transactions électroniques² à l’intention des petits commerçants applicable aux transactions nationales de bons d’achat et de notes de crédit pour les principaux produits de crédit à la consommation (Visa Classique, Visa Or et Visa Platine).

Tableau – Mise à jour du programme de frais d’interchange liés aux transactions électroniques à l’intention des petits commerçants de Visa

<sub>1. Le taux s’applique également aux petits commerçants admissibles dont les codes de catégorie de commerçant proviennent des segments suivants (en plus du programme de frais électroniques) : Industrie – Secteur des stations‑service, Industrie – Produits alimentaires et de l’épicerie, Besoins quotidiens – Restaurant, Besoins quotidiens – Autre.
2. Parfois désignées comme des « transactions par carte » dans la documentation antérieure.
Note :
- Vous avez le droit de résilier votre entente sans pénalités avant le 27 décembre 2025.
- Conformément au Code de conduite de l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’impact complet du changement se reflète dans votre mise à jour des tarifs.</sub>

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.1627, P2025.1617}

Le 17 octobre 2025, Visa permettra aux intermédiaires de voyage d’utiliser des codes de catégorie de commerçant non liés aux voyages pour les transactions dans le cadre du programme de voyage Choixcommercial Visa¹. Les frais habituels du programme s’appliqueront et il n’y aura aucune modification des frais d’interchange existants.

_{1. Le programme de paiements virtuels interentreprises Visa a été renommé le programme de voyage Choixcommercial Visa.}

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.0644}

Le 17 octobre 2025, Visa ajoutera le code de réponse 78 – Bloquée, première utilisation ou condition spéciale—nouveau titulaire de carte non activé ou carte temporairement bloquée à la liste des codes de réponse autorisés pour les transactions d’autorisation de note de crédit et de retour de marchandise. Veuillez consulter la liste mise à jour ci-après.

Tableau 1 – Codes de réponse d’approbation valides fournis par l’émetteur de carte Visa

Tableau 2 – Mise à jour des codes de réponse de refus valides fournis par l’émetteur de carte Visa

<sub>1. S’applique uniquement aux cartes prépayées non rechargeables qui ne permettent pas les transactions de crédit, ou à certains produits prépayés liés aux soins de santé lorsque les transactions sont limitées à certaines catégories de commerçants. Le code de réponse 57 n’est pas valide pour les transactions par carte de crédit ou de débit générales.
2. Il ne s’agit pas d’un nouveau code de réponse; ce code existe déjà pour d’autres transactions, mais il est désormais utilisé pour les retours de marchandise et les notes de crédit.</sub>

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.0649}

Le 17 octobre 2025, Visa permettra aux titulaires de carte d’utiliser les identifiants de portefeuille mobile Visa Débit pour les paiements en magasin en leur fournissant un identifiant de portefeuille unique qui fonctionne sur tous les canaux de paiement.

Si votre système de paiement est géré par une entreprise de traitement des paiements tierce, veuillez communiquer avec elle pour vous assurer qu’elle est autorisée à envoyer à Chase des transactions par carte Débit Visa.

Si vous n’êtes pas autorisé à accepter Débit Visa ou si vous souhaitez désactiver Débit Visa, veuillez communiquer avec votre représentant JPMorganChase.

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.0982}

Visa mettra à jour les frais du programme de voyage Choixcommercial Visa¹ le 1^er octobre 2025. Ces frais s’appliquent à toutes les transactions nationales admissibles indiquées ci-après et n’auront pas d’incidence sur les transactions intrarégionales et interrégionales du programme.

Tableau – Frais mis à jour du programme de voyage Choixcommercial Visa

<sub>Notes :
-  Comprend l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
- Vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais de résiliation anticipée d’ici le 10 décembre 2025.</sub>

_{1. Le Programme de paiements virtuels interentreprises Visa a été renommé Programme de voyage Choixcommercial Visa.}

_{Publié le 15 août 2025 | P2025.1600}

À compter du 1^er septembre 2025, des frais de non-conformité de 0,0904 % seront imposés sur les transactions sans présence de la carte initiées par le titulaire de la carte réglées lorsque le délai entre la date d’autorisation et la date de compensation est supérieur à 10 jours. Ces frais s’ajoutent aux frais d’intégrité de traitement existants ou aux incidences possibles d’un différend.

Ces frais peuvent être évités au moyen des mesures suivantes :

• Transmettre les dépôts dans les 10 jours¹ suivant la date d’autorisation. Pour obtenir les meilleurs taux d’interchange, il vous est recommandé de soumettre vos dépôts dans un délai de 7 jours.
• Annuler l’autorisation initiale et en obtenir une nouvelle si une transaction n’est pas finalisée dans un délai de 10 jours suivant l’approbation.

Veuillez noter que les autorisations supplémentaires ne sont permises que lorsque l’autorisation initiale est soumise en tant qu’autorisation estimative. Des frais de 0,0226 % s’appliquent aux autorisations estimatives et supplémentaires.

_Note :
- Comprend l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

_{1. Sauf pour les secteurs de l’hébergement, des croisières et de la location de véhicules. Ces secteurs disposent d’un délai de 30 jours pour compenser les transactions avant que ces frais ne soient imputés si l’autorisation initiale est soumise et dûment identifiée comme étant une autorisation estimative.}

_{Publié le 31 juillet 2025 | P2024.1837a}

Visa prolonge sa période de consultation sur les améliorations apportées au Programme de surveillance des acquéreurs Visa (VAMP) jusqu’au 30 septembre 2025. Pendant la période de consultation, vous devez continuer de surveiller la fraude et les contestations et d’améliorer les contrôles en matière de risques au besoin avant l’application du programme VAMP le 1^er octobre 2025. Pour éviter de vous exposer aux pénalités prévues par le programme VAMP, veuillez consulter votre représentant JPMorganChase pour obtenir des conseils sur les mesures de protection accrue contre les risques et de plus amples renseignements sur les seuils de surveillance de Visa.

_{Publié le 15 juillet 2025 | P2025.0593}

Veuillez consulter notre Centre de développement pour obtenir la version à jour des définitions et des descriptions des codes de résultat du service de vérification d’adresse (SVA) de Visa. Veuillez noter qu’aucune modification n’a été apportée aux codes de résultat du SVA.

Pour obtenir des résultats efficaces avec le SVA, veuillez suivre les pratiques exemplaires suivantes :

• Envoyer des données d’adresse authentiques fournies par le titulaire de la carte
• Ne pas envoyer de données factices ou répétitives
• Ne pas envoyer seulement des espaces, des blancs ou des caractères non imprimables
• Indiquer l’adresse municipale et le code postal dans la mesure du possible
• S’assurer que l’adresse de facturation est envoyée dans les demandes au SVA lorsque les adresses d’expédition et de facturation sont différentes

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.1593}

Mise à jour : La clé publique de 1408 bits de l’autorité de certification (AC) de Visa Smart Debit/Credit (VSDC) doit être retirée de tous les terminaux d’ici le 1^er juillet 2025 afin d’éviter des problèmes de traitement des opérations.

Visa a reporté la date d’expiration de la clé publique de 1984 bits de l’autorité de certification (AC) de Visa Smart Debit/Credit (VSDC) au 31 décembre 2034, comme il est indiqué dans le tableau ci-après. La date d’expiration de la clé publique de 1408 bits reste la même.

Visa a reporté la date d’expiration des clés de l’autorité de certification (AC) de Visa Smart Debit/Credit (VSDC) pour la clé publique de 1984 bits.

Veuillez communiquer avec votre fournisseur de service de terminaux de point de vente (PDV) pour vous assurer que tous les terminaux qui prennent en charge l’authentification de données hors ligne ou le NIP crypté hors ligne contiennent des clés publiques Visa comportant les dates d’expiration mises à jour indiquées ci-après. Assurez-vous de ne pas utiliser de clés expirées ni d’utiliser des clés après leur date d’expiration.

Tableau – Report de la date d’expiration par Visa pour les clés de l’AC de VSDC

_{Mis à jour le 13 juin 2025 | P2025.0233
Mis à jour le 13 décembre 2024 | P2024.1949
Publié le 15 novembre 2024 | P2022.1122} 

Mise à jour : La date de prise d’effet de ce changement a été reportée jusqu’à nouvel ordre par Visa.

À compter du 31 juillet 2025, Visa n’honorera plus les transactions amorcées par un marchand (TAM) segmentées énumérées ci-dessous faisant l’objet d’instructions permanentes qui sont envoyées avec un jeton d’appareil nouvellement généré. Ces transactions recevront le code de motif de refus 530 (Ne pas honorer) :

• Paiements par versements
• Paiements récurrents
• Identifiant stocké non prévu
• Visa continuera d’accepter les TAM faisant l’objet d’instructions permanentes de vos détenteurs de carte existants envoyées avec des jetons d’appareil qui ont été générés avant le 1^er août 2025

Afin d’éviter toute interruption de paiement, veuillez collaborer avec vos fournisseurs de services de segmentation en unités afin de remplacer les jetons d’appareil par des jetons avec carte au dossier pour les TAM faisant l’objet d’instructions permanentes. Vous pouvez également communiquer avec votre représentant JPMorganChase afin de trouver la solution de jeton qui vous convient.

_{Mis à jour le 15 avril 2025 | P2025.0360
Mis à jour le 13 décembre 2024 | P2024.0093
Mis à jour le 14 juin 2024 | P2024.0093
Mis à jour le 15 décembre 2023 | P2023.2173
Publié le 15 août 2023 | P2021.1134a}

Le 24 octobre 2026, Mastercard introduira les codes de produits suivants et les taux d’interchange correspondants dans le cadre de son programme Mastercard Flex. Tous les autres taux dans le cadre du programme restent inchangés.

Tableau – Mise à jour des taux d’interchange du programme Mastercard Flex

_{Note : Après la date d’entrée en vigueur de ce changement, vous avez le droit de résilier votre contrat sans pénalité d’ici le 2 janvier 2027}.
_{1. Les taux d’interchange pour WBL seront annoncés à une date ultérieure.}

_{Publié le 15 mai 2026 | P2026.0766, P2026.0777, P2026.0763, P2026.0466}

Le 25 mai 2026, Mastercard apportera des modifications à sa limite de structure des frais d’activation numérique, comme il est indiqué ci-dessous. Les frais sont imposés sur les transactions sans présence de la carte, y compris celles qui sont refusées pour insuffisance de fonds (code de réponse 51). Veuillez noter que les taux pour les transactions inférieures à 10 000 000,00 $ US resteront inchangés.

Tableau – Frais d’activation numérique de Mastercard mis à jour

<sub>Notes :
- Tous les éléments facturés à JPMorganChase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.
- Vous avez le droit de résilier votre contrat sans pénalité d’ici le 3 août 2026.
- Conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’incidence complète de ce changement est reflétée dans votre tarification mise à jour.</sub>

<sub>1. Comme il a été indiqué précédemment, en raison de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, les services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). CPSI ne peut pas recouvrer la TPS/TVH, qui sera donc prise en compte comme coût supplémentaire du traitement.
Frais ERCP = Services fournis par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP).
2. La limite précédente était 1 000,00 $ US.</sub>

_{Publié le 15 avril 2026 | P2025.2692}

Le 17 avril 2026, Mastercard a supprimé les frais du programme Mastercard Flex s’établissant à 0,113 % par transaction réglée. Tous les autres taux déjà publiés restent inchangés.

_{Publié le 15 mai 2026 | P2026.0766, P2026.0777, P2026.0763}

Avec prise d’effet le 17 avril 2026, Mastercard rétablira la rétrofacturation pour traitement frauduleux de transactions en tant que cas de conformité.

Cette modification vise à lutter contre les fraudes qui consistent à inciter le client à approuver des transactions frauduleuses effectuées en personne par lecture de carte peu de temps après un achat légitime. Ces transactions peuvent apparaître avec un nom de commerçant ou un lieu différent.

Une manœuvre frauduleuse typique fonctionne de la manière suivante :

1. Un détenteur de carte essaie de payer à la pompe.

2. Le préposé prétend que la transaction n’a pas réussi et fait entrer le détenteur de carte à l’intérieur pour payer (ou lui propose d’emporter sa carte à l’intérieur à sa place).

3. À l’intérieur, le proposé utilise un terminal de commerçant frauduleux ou modifié pour effectuer une transaction en personne par lecture de carte sous un nom de commerçant et un lieu différents de ceux autorisés par le détenteur de carte.

À la suite de cette modification, vous pourriez constater une augmentation du nombre de différends sur des cas de conformité liés à l’activité frauduleuse décrite ci-dessus.

_{Publié le 15 avril 2026 | P2025.2063}

Rappel : Mastercard a terminé son évaluation annuelle de l’admissibilité au Programme d’interchange à l’intention des petites entreprises. Si votre entreprise est admissible, ce changement figurera sur votre relevé d’avril 2026.

Les entreprises dont le volume de traitement annuel ne dépasse pas 175 000 $ sont admissibles au Programme d’interchange à l’intention des petites entreprises de Mastercard. Si votre entreprise est admissible, les taux réduits pour les petites entreprises seront appliqués; si vous n’êtes plus admissible, vos taux reviendront aux taux ordinaires indiqués dans les tableaux ci‑après.

Tableau – Taux du programme de Mastercard à l’intention des petites entreprises

_{Publié le 13 mars 2026 | P2024.0061}

Le 1^er avril 2026, Mastercard révisera ses critères du programme d’excellence en matière de traitement des transactions (TPE) s’appliquant à l’imposition de frais d’intégrité de traitement et de frais relatifs aux préautorisations qui n’ont pas été annulées ou compensées.

Cette révision s’applique à chaque préautorisation approuvée qui n’a pas été compensée ou entièrement annulée dans les 30 jours civils suivant la date d’autorisation initiale et ne s’applique pas aux situations suivantes :

• Demandes de préautorisation suivies d’une ou de plusieurs préautorisations supplémentaires
• Transactions sous marque privée ou qui ne sont pas de la marque Mastercard
• Transactions approuvées hors ligne
• Transactions effectuées à un distributeur automatique de carburant (MCC 5542)
• Transactions regroupées ou transactions de recouvrement de dette liées au transport collectif

Pour éviter ces frais, veuillez compenser la transaction ou demander l’annulation complète de l’autorisation dans les 30 jours civils suivant la date de l’autorisation initiale et inclure l’identifiant de traçage/l’identifiant de transaction associé à l’autorisation initiale avec la compensation ou l’annulation.

_{Note : Vous pouvez vous reporter à la communication publiée « Janvier 2026 – Mises à jour de la tarification du programme d’excellence en matière de traitement des transactions (TPE) » pour obtenir des renseignements sur les frais d’intégrité de traitement ou les frais relatifs aux préautorisations non annulées ou compensées pour Mastercard.}

_{Publié le 13 mars 2026 | P2026.0268}

À compter du 17 avril 2026, Mastercard ne permettra plus que le numéro de compte principal complet (NCPC) paraisse dans tout document utilisé en lien avec des différends. Par conséquent, les commerçants NE doivent PAS téléverser de documents pour Mastercard contenant le NCPC, au risque de se voir imposer des frais de violation technique conformément aux modalités de la Convention relative aux services aux commerçants. Cette règle s’applique également si le même document est envoyé de nouveau dans le cadre d’un différend ultérieur¹ et comporte toujours le NCPC.

Pour éviter cette violation, n’affichez que les quatre derniers chiffres du numéro de la carte dans tout document. Voici quelques moyens de masquer le reste des chiffres :

• Recouvrir les autres chiffres d’encre noire.
• Utiliser un logiciel pour masquer les chiffres.
• Remplacer les chiffres par des symboles tels que X, * ou #.

Quelle que soit la méthode utilisée, assurez-vous que le NCPC ne peut pas être lu ou reconstitué.

_{1. Si un document comportant le NCPC est envoyé, Mastercard n’annulera pas le différend, mais les frais de violation pourraient être imposés.}

_{Publié le 13 mars 2026 | P2025.1932}

Le 1^er avril 2026, Mastercard modifiera les taux d’interchange nationaux et les noms des frais, comme il est indiqué ci‑dessous.

Tableau 1 – Taux d’interchange nationaux de crédit mis à jour pour les clients particuliers et entreprises de Mastercard

Tableau 2 – Taux d’interchange nationaux de crédit mis à jour pour les clients particuliers et entreprises de Mastercard et nouveaux noms des frais

_{Note : Vous avez le droit de résilier votre contrat sans pénalités d’ici le 10 juin 2026.}

_{Publié le 13 février 2026 | P2025.3089}

Mastercard instaure de nouveaux frais liés à la valeur de validité des autorisations en fonction du temps écoulé pour les transactions d’autorisation finales compensées par phases, comme il est indiqué ci‑dessous.

Tableau – Frais liés à la valeur de validité de l’autorisation en fonction du temps écoulé de Mastercard

<sub>Notes :
- Vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais de résiliation anticipée d’ici le 25 mai 2026.
- Conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’incidence complète de ce changement est reflétée dans votre tarification mise à jour.</sub>

<sub>1. À la suite de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, les services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). CPSI ne peut pas recouvrer la TPS/TVH, qui sera donc prise en compte comme coût supplémentaire du traitement.
Frais ERCP = Services fournis par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP).
2. Transactions de compensation soumises entre 72 heures et 168 heures après l’autorisation.
3. Transactions de compensation soumises entre 24 heures et 72 heures après l’autorisation.</sub>

_{Publié le 13 février 2026 | P2025.1059}

À compter du 31 mars 2026, Mastercard mettra à jour ses exigences de traitement pour les transactions sortantes effectuées avec des cartes émises en Chine continentale, comme il est indiqué dans les tableaux ci-après.

Les modifications visent à se conformer aux normes réglementaires de la Chine continentale et pourraient avoir une incidence sur le mode de traitement de certaines transactions. Il faut s’attendre à ce que les modifications soient appliquées tant à l’étape de la demande d’autorisation qu’à celle de la compensation.

Tableau 1 – Codes commerciaux des accepteurs de cartes (CCC) qui sont interdits ou invalides et pour lesquels toutes les transactions seront rejetées

Tableau 2 – CCC invalides ou soumis à des restrictions pour lesquels les transactions de plus de 5 000 $ US seront rejetées

_{Publié le 15 janvier 2026 | P2025.3056}

Mastercard a partagé les pratiques exemplaires suivantes visant la prévention des attaques par énumération. Dans ce type d’attaques, les fraudeurs testent systématiquement les numéros et les identifiants de carte afin de repérer les données de carte valides.

• Saisir et valider le CVC2. Demandez et validez toujours le CVC2 lors de l’ajout d’une carte ou du traitement de transactions. Cette pratique est obligatoire pour l’ajout de cartes dans la région de l’Europe et est fortement recommandée ailleurs.
• Permettre l’authentification EMV 3‑D Secure. Veillez à ce que l’authentification EMV 3‑D Secure soit effectuée pour tous les ajouts de carte et les transactions de commerce électronique afin d’assurer un niveau de sécurité supplémentaire et d’empêcher l’utilisation non autorisée de la carte.
• Mettre en œuvre la technologie CAPTCHA. Utilisez des CAPTCHA lors de l’ajout de cartes et du paiement pour bloquer les robots et les attaques automatisées.
• Utiliser un service de vérification d’adresse (SVA). Lorsque cela est possible, utilisez le SVA pour vérifier l’adresse du titulaire de la carte et réduire davantage le risque de fraude.
• Surveiller les activités inhabituelles. Surveillez les hausses soudaines des refus de transaction, les ajouts de cartes multiples à partir de la même adresse IP ou du même compte ainsi que l’augmentation des transactions transfrontalières d’un montant élevé. Configurez des alertes internes vous avertissant lorsque les taux d’échec sont plus élevés que d’habitude en ce qui a trait aux ajouts de cartes et aux transactions d’autorisation.
• Limiter la vélocité des transactions. Détectez et empêchez les ajouts de cartes multiples ou les transactions multiples effectués dans un court délai à partir d’un même compte d’utilisateur ou d’une même adresse IP. Mettez en place un système d’étranglement afin de limiter le nombre d’actions effectuées à partir d’un même compte d’utilisateur ou d’une même adresse IP.
• Respecter les normes PCI DSS. Vérifiez que votre entreprise et tous les fournisseurs de services tiers (p. ex. les passerelles de paiement et les fournisseurs de paniers d’achat) respectent les exigences PCI DSS et disposent de mécanismes pour détecter et prévenir les attaques par énumération.
• Signaler toute activité suspecte. Signalez immédiatement à votre banque toute prise de contrôle de compte ou attaque par énumération soupçonnée.
• Plan de correction. Établissez un plan de correction documenté et réalisable afin de remédier aux attaques par énumération dans les 72 heures suivant la détection ou la notification par votre banque ou Mastercard.

La mise en œuvre de ces mesures contribuera à réduire les pertes dues à la fraude, à protéger les données des titulaires de carte et à conserver la confiance de vos clients. Veuillez passer en revue vos procédures actuelles et les mettre à jour au besoin afin de vous conformer aux recommandations de Mastercard.

_{Publié le 13 mars 2026 | P2025.3018}

Mise à jour : Le 2 février 2026, les frais d’activation numérique antérieurement exclus seront également imposés sur les transactions avec cartes non présentes refusées pour insuffisance de fonds (code de réponse 51).

Depuis le 3 novembre 2025, Mastercard a éliminé le plafond actuel de 0,20 $ US pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 1 000 $ US. Il n’y a aucun changement pour les transactions d’un montant inférieur à 1 000 $ US.

Tableau – Mise à jour des frais d’activation numérique de Mastercard

<sub>Notes :
- Tous les éléments facturés à JPMorganChase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.
- Vous avez le droit de résilier votre contrat sans pénalité d’ici le 26 avril 2026.
- Conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’incidence complète de ce changement est reflétée dans votre tarification mise à jour.
1. Comme il a été indiqué précédemment, en raison de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, les services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). CPSI ne peut pas recouvrer la TPS/TVH, qui sera donc prise en compte comme coût supplémentaire du traitement.
Frais ERCP = Services fournis par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP).</sub>

_{Mis à jour le 15 janvier 2025 | P2025.1775a
Publié le 15 septembre 2025 | P2025.1775}

Le 1^er janvier 2026, Mastercard mettra à jour la tarification de son programme TPE, comme il est indiqué ci-dessous :

Tableau – Tarification mise à jour du programme TPE de Mastercard

<sub>Notes :
- Tous les éléments facturés à JPMorgan Chase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.
- Vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais de résiliation anticipée d’ici le 12 mars 2026.
- Conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’incidence complète de ce changement est reflétée dans votre tarification mise à jour.</sub>

_{1. À la suite de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, les services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). CPSI ne peut pas recouvrer la TPS/TVH, qui sera donc prise en compte comme coût supplémentaire du traitement.}

_{Publié le 14 novembre 2025 | P2023.0840b}

À compter du 1^er janvier 2026, Mastercard modifiera les critères de ses CCC relatifs à l’excellence en matière de traitement des transactions. Ces critères modifiés ne comprendront plus la condition de montant identique dans une transaction et les frais des CCC continueront d’être évalués dans les transactions qui satisfont les critères suivants :

• La transaction a reçu un des CCC suivants :
  • 03 – compte clos ou frauduleux
  • 21 – transaction bloquée à la demande du titulaire de carte
• La transaction a été effectuée sur la même carte auprès du même commerçant au cours des 30 derniers jours, peu importe le montant de la transaction.

_{Publié le 14 novembre 2025 | P2024.2559}

La Bulgarie adoptera l’euro comme monnaie nationale en 2026. Ce changement aura une incidence sur les transactions décrites ci‑après.

_{Publié le 15 octobre 2025 | P2025.1973}

Avec prise d’effet le 4 novembre 2025, Mastercard appliquera les codes de conseil aux commerçants (MAC) aux transactions avec présentation de la carte. Ce changement vous permettra de recevoir le MAC de valeur 02 (Impossible d’approuver pour l’instant, réessayez plus tard), qui ne sera pas limité aux autorisations différées. Il facilitera la gestion des nouvelles soumissions pour les autorisations différées.

_{Publié le 15 octobre 2025 | P2025.0809}

Le 1^er novembre 2025, Mastercard mettra à jour le taux de son programme de continuité de l’authentifiant, qui s’applique à chaque transaction de paiement récurrente effectuée à l’aide d’authentifiants obsolètes.

Tableau – Mise à jour du taux du programme de continuité de l’authentifiant Mastercard

_{1. Comprend l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, par suite de laquelle certains services fournis par les réseaux de paiement à Chase sont assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).}   

  
<sub>Notes :
- Tous les éléments facturés à JPMorganChase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.     
- Vous avez le droit de résilier votre entente sans pénalités avant le 10 janvier 2026.
- Conformément au Code de conduite de l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’impact complet du changement se reflète dans votre mise à jour des tarifs.</sub>

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.0821}

Les commerçants dont l’activité principale consiste à vendre des cartes-cadeaux en ligne peuvent désormais utiliser le MCC 6051 (quasi-espèces) comme transaction d’achat, à la suite de la révision par Mastercard de ses normes.

Ils peuvent encore utiliser le MCC 6540 pour les transactions de financement, mais doivent l’accompagner du bon identifiant de type de transaction (ITT) et de données de référence supplémentaires sur la transaction.

Pour éviter des amendes éventuelles relatives à l’intégrité des données, veuillez consulter notre Centre de développement pour connaître les spécifications complètes relatives aux transactions de financement. Vous pouvez également communiquer avec votre représentant JPMorganChase pour obtenir de plus amples renseignements.

_{Publié le 15 octobre 2025 | P2025.1967}

Le 18 octobre 2025, Mastercard adoptera des taux d’interchange dans le cadre du programme de voyages en gros Mastercard pour les transactions mondiales et intrarégionales dans la région des États-Unis. Le programme permet des négociations interentreprises (B2B) entre les acheteurs et les fournisseurs de voyages et offre d’autres fonctionnalités pour répondre aux besoins du secteur du voyage.

Tableau 1 – Taux d’interchange mondiaux du programme de voyages en gros Mastercard

Tableau 2 – Taux d’interchange intrarégionaux aux États-Unis du programme de voyages en gros Mastercard

<sub>Note :
- Vous avez le droit de résilier votre entente sans pénalités avant le 27 décembre 2025.
- Conformément au Code de conduite de l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’impact complet du changement se reflète dans votre mise à jour des tarifs.</sub>

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.0822}

Le 17 octobre 2025, Mastercard révisera les normes suivantes :

• Exigences relatives aux nouvelles soumissions de demandes d’autorisation. Les demandes soumises de nouveau doivent inclure les mêmes renseignements sur le commerçant et les mêmes valeurs de condition du PDV que les demandes originales, à moins que des exceptions ne s’appliquent (p. ex. recouvrement de dette liée au transport collectif). Elles doivent également inclure le numéro de compte principal et la date d’expiration originaux, un identifiant stocké segmenté en jetons obtenu via l’option Secure Remote Commerce ou de nouveaux renseignements sur le compte du titulaire de la carte ou de l’Actualisateur de facturation automatique.
• Exception relative aux données cryptographiques du jeton. Si les données cryptographiques du jeton sont utilisées dans une demande d’autorisation de transaction amorcée par un commerçant qui est refusée, elles ne doivent pas être réutilisées ultérieurement dans les nouvelles soumissions.
• Restrictions relatives aux transactions sans présence de la carte. Les transactions sans présence de la carte amorcées par un titulaire de carte qui sont refusées ne doivent pas être soumises de nouveau en tant que transaction amorcée par un commerçant, sauf dans le cas d’un recouvrement de dette lié au transport collectif.
• Codes de conseil aux commerçants. Les commerçants doivent utiliser le code de motif de refus et de conseil aux commerçants provenant de la réponse de l’émetteur dans leurs stratégies de nouvelle soumission pour les transactions amorcées par un commerçant.
• Interdiction de manipulation de données. Les commerçants ne doivent pas manipuler les données sur les transactions dans les nouvelles soumissions pour contourner l’annulation des ententes de paiement. Par exemple, ils ne doivent pas modifier l’ID ou le nom de l’accepteur utilisé dans les messages sur les transactions du commerçant, ni transférer le volume de transactions du commerçant vers un ID d’accepteur différent.
• Restrictions relatives aux codes de réponse. Si l’un des codes de réponse suivants est reçu dans une réponse d’autorisation de l’émetteur à l’égard d’une transaction sans présence de la carte amorcée par le commerçant, il ne faut jamais effectuer de nouvelles demandes d’autorisation pour la même transaction avec les mêmes renseignements sur le compte (combinaison du numéro de compte principal et de la date d’expiration) :
  • 04 (Saisir la carte)
  • 14 (Numéro de carte invalide)
  • 15 (Émetteur invalide)
  • 41 (Carte perdue)
  • 43 (Carte volée)
  • 54 (Carte expirée)
• Stratégie de nouvelle soumission. La stratégie de nouvelle soumission d’une demande d’autorisation pour les transactions amorcées par un commerçant doit tenir compte à la fois du code de motif de refus et du code de conseil aux commerçants, comme il est indiqué ci-après :

Tableau – Stratégie de nouvelle soumission d’une demande d’autorisation de Mastercard pour les transactions amorcées par un commerçant

_{Veuillez consulter notre Centre de développement pour obtenir les spécifications complètes.}

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.0437}

Mastercard introduira des frais de 0,113 % pour les devises non locales le 13 octobre 2025. Ces frais s’appliquent lorsque les commerçants choisissent de régler des transactions dans d’autres monnaies que leur monnaie nationale.

<sub>Notes :
- Comprend l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
- Vous avez le droit de résilier votre entente sans pénalités avant le 22 décembre 2025.
- Conformément au Code de conduite de l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’impact complet du changement se reflète dans votre mise à jour des tarifs.</sub>

_{Publié le 15 août 2025 | P2025.0100}

Le 18 octobre 2025, Mastercard modifiera les critères du programme interrégional d’interchange de cybercommerce pour les transactions sans présence de la carte (CNP). Pour être admissible au programme, une transaction doit remplir l'un des critères suivants :

• elle doit être authentifiée par 3DS, ou
• il doit s’agir d’une transaction à jetons d’authentification et elle doit inclure un identifiant du demandeur de jetons

Les transactions CNP qui ne sont pas admissibles au programme d’interchange de cybercommerce seront admissibles au programme d’interchange de base de consommateur. De plus, le tarif consommateur interrégional III : Interchange de base sera modifié comme il est indiqué ci-après. Le taux de remboursement de 1,00 % demeure le même.

Tableau – Tarif consommateur interrégional III Mastercard mis à jour : Taux d’interchange de base

_{Notes :
-   Tous les éléments facturés à JPMorgan Chase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens.
-   Vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais de résiliation anticipée d’ici le 27 décembre 2025.}

_{Publié le 15 août 2025 | P2025.0168}

Mastercard exigera une autorisation en ligne pour toutes les transactions de remboursement soumises pour autorisation à compter du 1^er octobre 2025. Cette mesure ne vise pas les remboursements des transporteurs aériens (CCC 3000 à 3350 et CCC 4511), les transactions de transport regroupées sans contact et les transactions par carte commerciale.

_{Publié le 13 juin 2025 | P2025.0302}

Le 15 septembre 2025, Mastercard introduira les frais de compensation de l’acquéreur MC qui s’appliquent à toutes les transactions de compensation, y compris les achats, les remboursements, les premières rétrofacturations, les représentations et les rétrofacturations en arbitrage.

Tableau – Frais de compensation de l’acquéreur de Mastercard

Les frais ne s’appliquent pas aux transactions admissibles au Programme international de transactions de voyages en gros.

<sub>Notes :
- Tous les éléments facturés à JPMorgan Chase en dollars américains par les marques de paiement seront convertis et facturés aux clients en dollars canadiens
- Comprend l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
-Vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais de résiliation anticipée d’ici le 24 novembre 2025.</sub>

_{Publié le 15 juillet 2025 | P2024.2551b}

À compter du 1^er septembre 2025, Mastercard demande à tous les émetteurs de carte de la région de l’Asie-Pacifique de refuser toutes les opérations effectuées au moyen de la bande magnétique en relève à la puce. Cette mesure ne s’applique pas aux transactions saisies aux États-Unis.

_{Publié le 13 juin 2025 | P2025.0440}

Mastercard a élargi la couverture géographique pour inclure le Canada dans ses normes révisées pour les transactions de financement de compte nationales suivantes :

• Transfert de fonds dans son propre compte de titres
• Transfert de monnaie fiduciaire dans son propre compte de cryptomonnaie
• Transfert de fonds dans son propre compte/portefeuille de jeux et de paris

Afin d’éviter les défauts de conformité et les éventuelles amendes de Mastercard, il est recommandé de s’abstenir d’effectuer des transactions d’achat en lien avec les transactions de financement de compte susmentionnées.

Veuillez consulter notre Centre de développement pour connaître les exigences et les spécifications complètes relatives à ces transactions.

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.0840}

Mise à jour : Mastercard a reporté la date d’expiration de la clé publique de 1984 bits du système de paiement au 31 décembre 2035, comme il est indiqué dans le tableau ci-après.

La clé publique de 1408 bits du système de paiement doit être retirée de tous les terminaux d’ici le 1^er juillet 2025 afin d’éviter des problèmes de traitement des opérations.

La date d’expiration de la clé publique du système de paiement de 1984 bits a été reportée au 31 décembre 2034 par Mastercard. La date d’expiration de la clé publique de 1408 bits reste la même.

Veuillez communiquer avec votre fournisseur de service de terminaux de point de vente (PDV) pour vous assurer que tous les terminaux qui prennent en charge l’authentification de données hors ligne ou le NIP crypté hors ligne contiennent des clés publiques Visa comportant les dates d’expiration mises à jour indiquées ci-après. Veuillez ne pas utiliser de clés après leur date d’expiration.

Tableau – Report de la date d’expiration par Mastercard, Maestro et Cirrus pour la clé publique du système de paiement

_{Mis à jour le 15 décembre 2025 | P2024.1842u1
Mis à jour le 13 juin 2025 | P2024.1842
Publié le 14 février 2025 | P2024.1842}

Avec prise d’effet le 1^er juillet 2025, Mastercard mettra à jour ses frais d’évaluation, dont la facturation débutera en octobre 2025.

Tableau – Frais d’évaluation Mastercard révisés

_{Note : Les frais tiennent compte de l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).}

_{Vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais de résiliation anticipée d’ici le 9 septembre 2025.}

_{Publié le 15 mai 2025 | P2024.2551}

À compter du 1^er juillet 2025, Mastercard procédera à une mise à jour des frais de son Programme de voyages en gros.

Tableau – Nouveaux frais du Programme de voyages en gros Mastercard

_{Note : Les frais tiennent compte de l’incidence de la modification apportée en juin 2023 à la Loi sur la taxe d’accise, qui fait en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de paiement sont désormais assujettis à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).}

_{Vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais de résiliation anticipée d’ici le 9 septembre 2025.}

_{Publié le 15 avril 2025 | P2024.2571}

Le 11 juillet 2025, Mastercard introduira les mesures de contrôle des autorisations In Control pour les cartes offertes par leurs banques émettrices. Pour éviter qu’In Control refuse des dépôts, il faut s’assurer que l’information soumise sur les codes de catégorie de commerçant (CCC) et les montants des transactions est identique à celle de l’autorisation.

_{Publié le 13 juin 2025 | P2024.2032}

Mastercard introduira les nouveaux codes de réponse de refus suivants le 3 juin 2025 :

1. Compte fermé – s’applique lorsqu’un émetteur de carte ou un titulaire de carte ferme de façon permanente un identifiant ou un compte sous-jacent et qu’aucune autre demande d’autorisation ne sera approuvée.

2. Compte non encore activé – s’applique lorsqu’une demande d’autorisation est reçue, mais ne peut être approuvée parce que le compte n’a pas été activé (p. ex. un compte nouvellement créé).

Pour éviter les défaillances de système, veuillez consulter la rubrique « Authorization Retry Strategy – Orbital, Stratus, and Tandem Supplemental Guide », à l’annexe B de notre Centre de développement, et vous assurer que vos systèmes sont en mesure de recevoir les nouveaux codes de réponse de refus d’autorisation et leurs valeurs correspondantes.

_{Publié le 15 mai 2025 | P2024.2031}

À compter du 17 avril 2026, le programme OptBlue d’American Express exigera que soient remplis les champs de données ci‑après dans le profil du commerçant lors de l’inscription d’un commerçant au programme OptBlue. Les commerçants dont les données requises sont inexactes ou incomplètes pourraient être bloqués du programme OptBlue ou leur inscription à ce programme pourrait être annulée, ce qui entraînerait une inadmissibilité et l’impossibilité de traiter les transactions d’autorisation et de compensation.

Champs de données à remplir dans le profil du commerçant :

• Identifiant du vendeur
• Dénomination sociale du vendeur
• Raison sociale du vendeur
• Adresse municipale du vendeur
• Nom de la ville du vendeur
• Code de région du vendeur
• Code postal du vendeur
• Code de pays du vendeur
• Code de monnaie du vendeur
• Langue
• Prénom du signataire autorisé
• Nom de famille du signataire autorisé
• Code de pays du signataire autorisé

Si vous êtes bloqué ou que votre inscription est annulée, veuillez communiquer avec votre représentant JPMorganChase pour résoudre le problème et vous assurer que les données devant être fournies dans votre profil de commerçant sont à jour et complètes.

_{Publié le 13 mars 2026 | P2025.2646}

La Bulgarie adoptera l’euro comme monnaie nationale en 2026. Ce changement aura une incidence sur les transactions suivantes.

_{Publié le 15 janvier 2026 | P2025.2868}

À compter du 16 juillet 2025, les montants autorisés pour les transactions par carte American Express pourront être modifiés au moyen des autorisations variables suivantes avant de soumettre la transaction :

• Autorisations estimatives – vous permet d’obtenir une autorisation lorsque le montant final est inconnu
• Autorisations supplémentaires – vous permet de demander une augmentation du montant d’une autorisation estimative et/ou supplémentaire déjà approuvée
• Contrepassations partielles – vous permet d’effectuer une contrepassation partielle pour une autorisation estimative et/ou supplémentaire déjà approuvée

Veuillez visiter notre Centre de développement pour les spécifications complètes nécessaires à l’application de ces modifications. Vous pouvez également communiquer avec votre représentant JPMorganChase pour obtenir de plus amples renseignements.

_{Publié le 15 juillet 2025 | P2023.1893}

Mise à jour : La clé publique de 1408 bits de l’autorité de certification (AC) RSA doit être retirée de tous les terminaux d’ici le 1^er juillet 2025 afin d’éviter des problèmes de traitement des opérations.

La date d’expiration de la clé publique de l’autorité de certification (AC) RSA de 1984 bits a été reportée au 31 décembre 2034 par American Express. La date d’expiration de la clé publique de 1408 bits reste la même.

Veuillez communiquer avec votre fournisseur de service de terminaux de point de vente (PDV) pour vous assurer que tous les terminaux qui prennent en charge l’authentification de données hors ligne ou le NIP crypté hors ligne contiennent des clés publiques dont les dates d’expiration ont été mises à jour. Veuillez ne pas utiliser de clés après leur date d’expiration.

Tableau – Report de la date d’expiration par American Express pour la clé publique de l’autorité de certification RSA

_{Mis à jour le 13 juin 2025 | P2024.2097
Publié le 14 février 2025 | P2024.2097}

Discover exige désormais qu’une date valide soit fournie dans le champ Date d’expiration pour toutes les transactions d’autorisation sans présence de la carte Discover ou saisies manuellement. Assurez-vous de fournir la date d’expiration valide dans le format AAMM afin d’éviter que la transaction soit refusée.

_{Publié le 15 mai 2026 | P2021.1200a}

La marque d’acceptation du réseau Discover^MD a été mise à jour. Veuillez consulter le site de signalisation de Discover pour obtenir plus de renseignements.

_{Publié le 15 avril 2026 | P2026.0620}

Le 17 avril 2026, Discover modifiera les noms de ses frais d’interchange pour le crédit à la consommation, qui passeront de « Primes » (Rewards) à « base plus » (CorePlus), comme il est indiqué dans le tableau ci‑après. Les taux ne sont pas modifiés.

Tableau – Mise à jour des noms des frais d’interchange pour le crédit à la consommation de Discover

_{Publié le 13 mars 2026 | P2025.2631}

À compter du 1^er janvier 2026, Discover exigera que toutes les cartes soient conformes à D-Payment Application Specification (D-PAS) Connect. Assurez-vous que vos terminaux sans contact D-PAS ont le bon qualificatif d’opération sur terminal (QOT) pour éviter les transactions inachevées. Discover cessera également de prendre en charge le NIP en texte brut hors ligne.

De plus, d’ici le 31 décembre 2025, les terminaux sans contact devront cesser de prendre en charge les transactions Zip ou DBM-SC et être mis à jour afin de pouvoir prendre en charge les paiements sans contact EMV. Les transactions D-PAS Connect échoueront si les terminaux prennent seulement en charge DBM-SC ou Zip.

Veuillez consulter notre Centre de développement pour obtenir tous les renseignements relatifs à D-PAS. Si votre PDV est géré par un fournisseur tiers, veuillez communiquer avec lui pour vous assurer de sa conformité.

_{Publié le 15 octobre 2025 | P2025.1633}

La Bulgarie adoptera l’euro comme monnaie nationale en 2026. Ce changement aura une incidence sur les transactions suivantes.

_{Publié le 15 janvier 2026 | P2025.3181}

À compter du 1^er novembre 2025, Interacᴹᴰ augmentera ses frais de commutation de débit comme il est indiqué dans le tableau.

Tableau – Mise à jour des frais de commutation Interac

<sub>Note :
- Vous avez le droit de résilier votre entente sans pénalités avant le 10 janvier 2026.
- Conformément au Code de conduite de l’industrie des cartes de paiement au Canada, l’impact complet du changement se reflète dans votre mise à jour des tarifs.</sub>

_{Publié le 15 septembre 2025 | P2025.1016}

Mise à jour : La clé publique de 1408 bits de l’autorité de certification (AC) racine doit être retirée de tous les terminaux d’ici le 1^er juillet 2025 afin d’éviter des problèmes de traitement des opérations.

La date d’expiration de la clé publique de l’autorité de certification (AC) racine de 1984 bits a été reportée au 31 décembre 2035 par UnionPay International. La date d’expiration de la clé publique de 1408 bits reste la même.

Veuillez communiquer avec votre fournisseur de service de terminaux de point de vente (PDV) pour vous assurer que tous les terminaux qui prennent en charge l’authentification de données hors ligne ou le NIP crypté hors ligne contiennent des clés publiques dont les dates d’expiration ont été mises à jour. Veuillez ne pas utiliser de clés après leur date d’expiration.

Tableau – Report de la date d’expiration par UnionPay pour la clé publique de l’AC racine

 _{Mis à jour le 13 juin 2025 | P2024.0007
Publié le 14 février 2025 | P2024.0007}

Mise à jour : La clé publique de 1408 bits de l’autorité de certification (AC)/JCB doit être retirée de tous les terminaux d’ici le 1^er juillet 2025 afin d’éviter des problèmes de traitement des opérations.

La date d’expiration de la clé publique de l’autorité de certification (AC)/JCB de 1984 bits a été reportée au 31 décembre 2034 par JCB International. La date d’expiration de la clé publique de 1408 bits reste la même.

Veuillez communiquer avec votre fournisseur de service de terminaux de point de vente (PDV) pour vous assurer que tous les terminaux qui prennent en charge l’authentification de données hors ligne ou le NIP crypté hors ligne contiennent des clés publiques dont les dates d’expiration ont été mises à jour. Veuillez ne pas utiliser de clés après leur date d’expiration.

Tableau – Report de la date d’expiration par JCB pour la clé publique de l’AC/JCB

_{Mis à jour le 13 juin 2025 | P2023.2284
Publié le 14 février 2025 | P2023.2284}

Les transactions de préautorisation font l’objet de limites pour les codes de catégorie de commerçant (CCC) suivants :

• 7995 (paris, y compris les billets de loterie, les jetons de jeu de casino, les paris hors-piste et les paris de courses)
• 6051 (institutions non financières – devises, mandats-poste (sauf les virements télégraphiques), carte à valeur stockée ou recharge de carte à valeur stockée et chèques de voyage)
• 7802 (courses de chevaux ou de chiens ayant obtenu un permis gouvernemental)
• 4829 (virement télégraphique, mandats-poste)
• 6050 (quasi-espèces – institution financière membre)
• 7801 (casinos ayant obtenu un permis gouvernemental [jeux de hasard en ligne])

Interac mettra également à jour ses règlements d’exploitation afin de préciser que la fonctionnalité de préautorisation ne pourra être utilisée que pour les transactions par carte de débit dont le montant final de l’achat est inconnu.

Ces changements sont apportés en réponse à des problèmes où des terminaux en libre-service ont permis plusieurs préautorisations pour des comptes dans lesquels les fonds étaient insuffisants. À l’heure actuelle, les émetteurs de cartes doivent honorer toutes les finalisations de préautorisation, même si celles-ci dépassent le solde du compte.

_{Publié le 15 juillet 2025 | P2024.1365}